Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (dénommé MiCA – Markets in Crypto-Assets) du 31 mai 2023 est entré en application le 30 juin dernier pour sa partie relative aux stablecoins*, et sera applicable dans son intégralité le 30 décembre 2024. Il permet la mise en place d’un régime harmonisé des crypto-actifs au niveau de l’Union européenne et constitue à ce titre une avancée majeure. .
A ce jour, il existe autant de régimes applicables aux crypto-actifs qu’il existe de juridictions au sein de l’Union européenne (UE), comme l’illustre la dénomination différente de cet actif selon les pays, par exemple « actifs virtuels » au Luxembourg ou « actifs numériques » en France.
Ces disparités posent de véritables difficultés dans la mesure où les crypto-actifs, tout comme les instruments financiers, ont vocation à traverser les frontières et que cette absence d’harmonisation rend plus complexe et coûteuse ces opérations transfrontalières.
Avec MiCA, la Commission Européenne s’est donné pour objectif d’offrir un cadre réglementaire à un marché encore peu régulé. Le texte a ainsi été pensé pour soutenir l’innovation tout en protégeant les investisseurs contre les éventuelles pertes d’un marché très volatile. Le texte prévoit notamment des dispositions contre les abus de marché et pour la protection des investisseurs sans pour autant faire porter aux PSCA (prestataire de services sur crypto-actifs) la pleine responsabilité des évènements extérieurs à ses prérogatives.
En créant des règles identiques au sein de toute l’Union européenne, le règlement MiCA constitue un atout déterminant pour attirer en Europe les acteurs mondiaux de cet écosystème. La décision de la société de technologie financière Circle de s’installer en France afin de commercialiser son stablecoin EURC en Europe l’illustre.
Un progrès majeur de ce texte est également la capacité pour les prestataires de services sur crypto-actifs agréés dans le cadre de MiCA de bénéficier du passeport européen et de fournir leurs services dans tous les pays de l’UE.
“Bien que MiCA offre de nombreux avantages, des questions demeurent en suspens quant à son application. En effet, il n’est pas certain que l’ensemble des normes réglementaires en cours de publication par l’ESMA puisse y répondre" commente Fanny THOMAS, Head of Legal - Clients Agreements et coordinatrice de l’équipe mutualisée Crédit Agricole SA « Droit des crypto-actifs ».
A titre d’exemple, dans le cadre de l’application de la période transitoire s’étendant jusqu’au 30 juin 2026, pendant laquelle s’appliquera en France aussi bien le régime de la loi Pacte que celui de MiCA, un prestataire de services sur actifs numériques, enregistré sous loi Pacte et offrant un service de conservation sur actifs numériques, sera-t-il autorisé à conserver un crypto-actif émis sous le règlement MiCA ?
C’est dans ce cadre, encore soumis à des questionnements mais offrant des opportunités, que CACEIS, qui a déjà obtenu l’enregistrement PSAN, inscrit l’évolution de son offre de services sur les actifs digitaux, afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients.
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