Le 8 Août 2018, sont parus au JOUE, deux règlements d’exécution relatifs au Règlement Benchmark :

• Règlement d’exécution établissant des normes techniques portant sur la communication d'informations par les autorités compétentes à l'ESMA
• Règlement d’exécution établissant des normes techniques relatives aux déclarations de conformité que doivent publier et conserver les administrateurs d'indices de référence

Dans un communiqué du 20 Juillet 2018, l’AMF amende son règlement général et une instruction dans le cadre de l’entrée en application du nouveau règlement Prospectus.

Le seuil national à partir duquel une offre de titres doit faire l’objet d’un prospectus est relevé à 8 millions d’euros. Cette mesure est entrée en application le 21 juillet 2018. Elle s’accompagne de l’obligation d’établir, sous ce seuil, un document d’information synthétique pour les offres de titres non cotés ouvertes au public.

Le 31 juillet 2018, l’AMF publie sa position sous forme de Questions – Réponses.

Le 31 juillet 2018, l’AMF précise dans une instruction les caractéristiques de l’examen certifié, le contenu du dossier de demande de certification d’examen et les obligations à la charge des organismes certifiés.

L’ACPR a publié le 12 Juillet 2018 la liste des succursales d’établissements de crédit de pays tiers adhérant au mécanisme français de garantie des dépôts.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux recommandations de l’Autorité bancaire européenne sur l’externalisation vers des fournisseurs de services en nuage (EBA/REC/2017/03).

Ces recommandations sont applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement soumis au contrôle de l’ACPR qui doivent mettre tout en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.

Le 10 juillet 2017, l’AMF publie la synthèse des bonnes et mauvaises pratiques observées lors de ses contrôles.

Entre fin 2016 et fin 2017, l’AMF a mené une série de contrôles portant sur la commercialisation de différents instruments financiers auprès d’une population d’un âge avancé. Forte de ses observations, elle fait un état des lieux des pratiques et rappelle les règles applicables.

Dans un communiqué du 5 juillet 2018, l’AMF et l’ACPR mettent en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent en France, sans y être autorisés, par la voie de leur site internet, des services d’investissement portant sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs. Le communiqué comporte une liste noire des sites internet récemment identifiés.

Le 5 juillet 2018, l’AMF publie l’édition 2018 de sa cartographie des marchés et des risques.
Dans un environnement économique dont le dynamisme porteur pourrait être menacé (remontée trop rapide des taux d’intérêt, endettement excessif, guerre commerciale, ou vulnérabilité de certains pays émergents), le risque numéro 1 identifié par le régulateur à la mi-année 2018 reste celui d’une correction brutale du prix des actifs financiers. De plus, le diagnostic pour les mois à venir laisse entrevoir des incertitudes pesant sur le fonctionnement des marchés avec l’échéance du Brexit en mars 2019 ou avec les effets structurels de nouvelles réglementations.

Le 3 juillet 2018, dans un communiqué, l’AMF propose une approche alternative à celle utilisée aujourd’hui en Europe.
L’Autorité des marchés financiers a testé sur près de 800 fonds français une méthode d’analyse privilégiant l’étude des rendements des fonds et reposant sur des données de marché, ce qui permet d’examiner davantage de fonds que les techniques antérieures.

Le 2 juillet 2018, l’AMF instaure les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise, compte tenu de l’avis rendu par l’ESMA le 11 avril dernier. Cette pratique sera effective dès le 1er janvier 2019 et fera l’objet d’un réexamen à l’expiration d’une période de deux ans.

L'AMF publie le 16 Juillet 2018 un guide pour les sociétés de gestion de portefeuille, dans le cadre de l'entrée en application du Règlement MMF.

Deux sanctions pécuniaires sont prononcées le 1er août 2018 par la Commission des sanctions de l’ACPR à l’encontre de trois sociétés. La première s’élève à 200 000 euros et concerne différents griefs relatifs au dispositif LCB-FT, aux règles et procédures internes de LCB-FT, au dispositif de suivi des relations d’affaires, devoir de vigilance complémentaire, défaut d’examen renforcé, obligations déclaratives et mesures de gel des avoirs. La seconde sanction, d’un montant de 800 000 euros, porte sur des griefs similaires.

Ces deux décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues au III de l’article L.612-16 du code monétaire et financier.
Une sanction pécuniaire assortie d’un blâme est prononcée par la Commission des sanctions de l’ACPR le 31 juillet 2018 à l’encontre de CNP Assurances. Elle concerne différents griefs relatifs au dispositif LCB-FT et s’élève à 8 millions d’euros.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues au III de l’article L.612-16 du code monétaire et financier.
Un blâme et une sanction pécuniaire de 1 million d'euros sont prononcés par la Commission des sanctions de l’ACPR le 6 juillet 2018 à l'encontre de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour différents griefs en matière d'identification de la clientèle, de traitement des alertes, de suivi des recommandations du contrôle périodique, de défaut d'examen renforcé, de respect des obligations déclaratives et de gel des avoirs.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues au III de l’article L.612-16 du code monétaire et financier.

Le 31 juillet 2018, l'AFG et l'AMAFI ont publié un guide conjoint sur la commercialisation des produits sur indices ESG.

Le 28 août 2018, le Conseil de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a décidé de renouveler la mesure de protection à compter du 2 octobre 2018 pour une période de trois mois interdisant la commercialisation d'options binaires aux investisseurs non-professionnels. Une fois publiée au Journal Officiel de l’Union européenne, l’interdiction devrait s’appliquer jusqu’à la fin de l’année.

Le 8 août 2018, l’ESMA publie une position qui vient clarifier la mise en œuvre des obligations de compensation centrale et de négociation pour les dispositifs de Régimes de Retraite au titre du Règlement EMIR.

Internalisation systématique
Le 2 août 2018, l’ESMA publie les données nécessaires permettant aux entreprises d'investissement de déterminer leur éventuel statut d'Internalisateur Systématique.

Protection des investisseurs
L'ESMA a publié le 24 juillet 2018 un rapport de suivi sur les mesures mises en place par les Autorités Nationales Compétentes en matière de contrôle de la "suitability". L'ESMA met en avant les bonnes pratiques et note une amélioration des dispositifs de contrôle.
L’ESMA a mis à jour le 12 juillet 2018 le Q&A relatif à la protection des investisseurs, sur les thématiques relatives à la recherche et à la fourniture de services d’investissement par les entreprises de pays tiers.

L'ESMA a publié le 30 juillet 2018 un rapport relatif aux mesures de supervision par les Autorités Nationales Compétentes des techniques et instruments de gestion efficace de portefeuille employés par les OPCVM.

Le 23 juillet 2018, l'ESMA a mis à jour ses Q&A sur les points suivants : fonds UCTIS investissant dans d'autres fonds ayant des politiques d'investissement différentes, calcul des limites de concentration, réutilisation des actifs par la banque dépositaire et supervision des succursales.

Le 17 juillet 2018, l’ESMA publie de nouveaux standards techniques règlementaires (RTS) pour la mise en œuvre de certaines dispositions du Règlement Prospectus.

Le 17 juillet 2018, l’ESMA publie une mise à jour du Q&A relatif au Règlement Benchmark.

Le 22 août 2018, l’ESMA publie des standards techniques sur le régime d'information applicables aux initiateurs, sponsors et entités de titrisation dans le cadre du règlement Titrisation.

Le 23 juillet 2017, dans un communiqué, l’ESMA indique avoir prononcé des sanctions pécuniaires de 495 000 euros chacune à l’encontre de Danske Bank, Nordea Bank, SEB, Svenska Handelsbanken et Swedbank. Les griefs portent sur le non-respect des dispositions du Règlement « Credit Rating Agencies » en matière d’autorisation préalable à la publication de notations.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.