Principales dispositions
La directive UCITS V fixe un cadre réglementaire européen harmonisé pour les fonds UCITS. La directive reprend les principales mesures de la directive AIFM, applicable aux sociétés de gestion de fonds d’investissement alternatifs et à leurs dépositaires. Les nouvelles dispositions portent, notamment, sur les responsabilités du dépositaire, sur les politiques de rémunération des sociétés de gestion et les sanctions en cas de manquement à leurs obligations.
La directive UCITS V renforce la protection des actifs, la transparence et l’information aux investisseurs.
La Commission européenne a adopté deux règlements datés du 12 juillet 2018, directement applicables à partir du 1er avril 2020. Ces règlements, publiés au JOUE du 30 octobre 2018, modifient les obligations des dépositaires en matière de garde des instruments financiers détenus par les fonds d'investissement alternatifs et les OPCVM :
- règlement délégué n° 2018/1618 modifiant le règlement délégué n°231/2013 (FIA),
- règlement délégué n° 2018/1619 modifiant le règlement délégué n°2016/438 (OPCVM).
Sont notamment précisés :
- le régime de la ségrégation des actifs dans la chaîne de sous-conservation,
- la protection des actifs en cas d’insolvabilité du dépositaire ou des sous-conservateur.
La consultation de l’ESMA du 26/11/2018 sur l’intégration des critères ESG dans les réglementations AIFM s’est clôturée le 30 janvier 2019. L’avis technique suite à cette consultation ESMA sur l'intégration des critères ESG a été rendu le 30 avril 2019 :
- ESMA’s technical advice to the European Commission on integrating sustainability risks and factors in the UCITS Directive and AIFMD, 30 April 2019 (ESMA34-45-688)
9 juin 2020 : publication par le Commission européenne des projets d'actes délégués révisant UCITS pour y intégrer les préférences client en termes de durabilité et de la dimension risque de durabilité dans les politiques de gestion des risques des établissements.
A noter:
Parution au JOUE de la Directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 modifiant les directives 2011/61/UE qui vise à supprimer les obstacles à la commercialisation transfrontalière des OPCVM, complétée par le règlement (UE) 2019/1156 du 20 juin 2019.
Les États membres ont jusqu’au 2 août 2021 au plus tard pour adopter et publier les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la directive. Ils doivent appliquer ces dispositions à compter du 2 août 2021.
Le règlement est applicable à partir du 1er août 2019 mais certains articles (art. 4, § 1 à 5, art. 5, § 1 et 2, art. 15 et art. 16) sont applicables uniquement à compter du 2 août 2021.
Le règlement contient notamment (art 17) les dispositions de report de l’actualisation de PRIIPS : Exemption du KID PRIIPs pour les fonds OPCVM jusqu’au 30 juin 2022 conformément aux dispositions prises par la Commission via la directive 2021/0219 qui prolonge cette exception.
Ce texte, étroitement lié à la directive AIFM, devrait faire l'objet d'une révision en 2022. La directive UCITS aura ainsi voation à s'aligner sur la révision de la directive AIFM dont la première proposition a été dévoilée par la Commission le 25 novembre 2021.
Le 2 août 2021, la Commission a également publié ses proposition de règlements délégués afin d'intégrer les critères ESG au sein de la directive UCITS.
Principes généraux
- Le choix du dépositaire par la société de gestion doit satisfaire à des règles de formalisme.
- Seuls les établissements bancaires et les entreprises d’investissements peuvent obtenir le statut de dépositaire. Il doit être localisé dans la juridiction des fonds.
- Une réglementation européenne harmonisée en cas de perte des actifs.
- Une responsabilité renforcée du dépositaire : il est responsable de la restitution des actifs conservés, sauf s’il peut prouver qu’une perte est due à un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable. Il doit surveiller les flux de liquidité.
- Une indépendance de la gouvernance du dépositaire renforcée.
- Des politiques de rémunération des sociétés de gestion plus transparentes (dévoilées dans le DICI, le prospectus et dans les rapports annuels) favorisant une meilleure maîtrise des risques.
- Harmonisation européenne des sanctions.
En savoir plus
> The level 1 UCITS V Directive
> Projet de règlement délégué de la Commission du 17/12/15 Règlement délégué
> EU Commission's Level 2 delegated acts
> FAQ ESMA : mise à jour 1er février 2016
