Fin 2022, les institutions européennes se sont accordées sur une version finale du règlement MiCA (Market in Crypto Assets) qui a été définitivement adoptée en mai 2023 et sera ainsi appliquée à partir de janvier 2025.
Le règlement MiCA est inspiré du cadre réglementaire concernant les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) créé en France, en 2019. Il vise à fixer des règles communes aux Etats membres de l’UE sur le marché encore peu régulé des actifs numériques.
Le régime français des PSAN et le rôle de CACEIS
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 avait pour objectif principal de permettre aux entreprises d’innover pour soutenir leur croissance. Dans ce sens, l’une des dispositions de cette loi a été de créer un statut de Prestataires en Services sur Actifs Numériques (PSAN) pour apporter un cadre au marché des actifs numériques en France.
Ci-dessous, les articles du Code Monétaire et Financier (CMF) intégrant les dispositions de la loi PACTE :
La loi a dans un premier temps explicité ce que sont les actifs numériques. Il s’agit donc de toutes les représentations numériques de valeurs, pouvant être stockées et échangées de manière électronique, n’étant pas nécessairement rattachées à une monnaie ayant cours légal mais qui sont acceptées par les personnes physiques et morales comme un moyen d’échange.
Ainsi, les services pouvant être apportés par les PSAN à leurs clients sont les suivants :
- Conservation (des actifs numériques ou des clés d’accès cryptographiques)
- Achat/vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal
- Echanges de différents actifs numériques
- Mise à disposition d’une plateforme de négociations pour les actifs numériques
Les entreprises souhaitant proposer ces services doivent impérativement obtenir, auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, un enregistrement en tant que PSAN. Ce statut s’obtient après examen d’une demande par l’AMF. Pour les deux premiers services, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) doit rendre un avis conforme, concernant les dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Enfin, les entreprises effectuant la demande doivent être installées en France, dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen.
Les PSAN peuvent demander un agrément optionnel de l’AMF, qui les soumettra à des règles plus exigeantes concernant l’organisation de leurs activités et leur solidité financière. En plus des quatre activités précédemment évoquées, l’agrément permet de proposer les services suivants :
- Récupération d’ordres sur actifs numériques
- Gestion de portefeuilles d’actifs numériques
- Conseil aux acheteurs d’actifs numériques
- Prise ferme d’actifs numériques
- Placements garantis et non-garantis d’actifs numériques
Depuis le 21 juin 2023, CACEIS est officiellement enregistrée par l'AMF en tant que PSAN. CACEIS devient ainsi la première banque dépositaire conservateur d'actifs pour compte de tiers à obtenir ce statut et proposera à ses clients des services de conservation d'actifs numériques.
Principes généraux de MiCA
Les cadres nationaux, comme celui instauré en France en 2019, seront remplacés par le cadre de MiCA. Les sociétés souhaitant émettre des crypto-actifs et proposer des services autour de l’ensemble des actifs numériques (conservation, achat/vente…) devront demander un agrément européen à leur régulateur national. Elles devront en effet obtenir le statut de Crypto-Assets Services Provider (CASP) pour exercer leurs activités. Ce statut et l’agrément qui l’accompagne procurent également à la société un passeport européen lui permettant d’exercer dans toute l’Union Européenne.
Le règlement renforce la supervision du marché des crypto-actifs. L’ESMA sera ainsi chargée de sanctionner les abus de marché et de lister les fournisseurs de services jugés non-conformes ou n’ayant pas demandé l’agrément européen.
En parallèle de MiCA, les institutions européennes ont adopté la Transfer of Funds Regulation (TFR, dite « travel rule »). Cette travel rule soumettra les CASP aux règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), pour toutes les transactions supérieures à 1000€. La TFR s’appliquera en même temps que MiCA.
Enfin, l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) classifiera chaque actif inscrit sur une blockchain. Elle régulera les cryptomonnaies qui réuniront les critères suivants :
- Plus de 10 millions de détenteurs dans l’UE
- Capitalisation totale de plus de 5 milliards
- Nombre de transactions supérieur à 2,5 millions d’euros par jour (dont le montant total est supérieur à 500 millions d’euros).
Le règlement inclut aussi des obligations environnementales. Les CASP devront déclarer la consommation d’énergie et l’intégralité de l’impact environnemental de leurs actifs numériques. L’ESMA publiera des RTS (Regulatory Technical Standards) sur le respect des impératifs environnementaux. Le « proof of work » n’est cependant pas interdit, comme cela était envisagé au début de la réflexion sur le texte.
Evolutions et perspectives
Alors que son adoption par le Parlement Européen et le Conseil Européen a eu lieu en mai 2023, le règlement MiCA s'appliquera à partir de janvier 2025. Il instaurera de nouvelles règles, harmonisées au niveau européen, sur la gestion des actifs numériques et qui auront vocation à remplacer les cadres nationaux, dont celui instauré, en France, par la loi PACTE.
Les PSAN français bénéficieront d’une période transitoire de 18 mois suivant l’entrée en vigueur du texte, pour continuer à procurer leurs services à leurs clients, en France, tout en préparant leur demande d’agrément CASP, auprès de l’AMF. La réponse à la demande devra être délivrée dans un délai de trois mois.
Avec MiCA, la Commission Européenne s’est donné pour objectif d’offrir un cadre réglementaire à un marché encore peu régulé. Le texte a ainsi été pensé pour soutenir l’innovation tout en protégeant les investisseurs contre les éventuelles pertes d’un marché très volatile. Le texte prévoit notamment des dispositions contre les abus de marché et pour la protection du consommateur sans pour autant faire porter aux CASP la plein responsabilité des évènements extérieurs à ses prérogatives.
Grâce à l’obtention de l’enregistrement PSAN, CACEIS pourra se positionner comme un acteur majeur de la transition et de l’application du règlement MiCA, en France et en Europe.
EN SAVOIR PLUS
La page de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) concernant le règlement MiCA
Le texte final du règlement MiCA
Le texte final du règlement TFR
