MiFID / MiFIR (Market in Financial Instrument Directive / Regulation)

Objectifs 

Les travaux d’élaboration de la directive MiFID II  et du règlement MiFIR ont été initiés un an après l’entrée en vigueur de MiFID. Le régulateur s’emploie à corriger les faiblesses constatées lors de la crise financière de 2008 et s’adapte aux nouvelles pratiques et aux nouveaux développements intervenus sur les marchés (apparition du trading à haute fréquence, volatilité des prix des matières premières, recours plus important aux transactions de gré à gré). Les objectifs poursuivis visent ainsi à améliorer la sécurité, la transparence et le fonctionnement des marchés financiers ainsi qu’à renforcer la protection des investisseurs.

La Commission européenne a entamé le processus de révision du règlement et de la directive MiF. Des premières propositions ont été publiées le 25 novembre 2021 avec pour objectif une adoption du texte d’ici fin 2022. La refonte a pour objet la mise en place de l’Union des Marchés de Capitaux en renforçant la transparence des marchés, l’accès des investisseurs aux données de marché essentielles et en soutenant la compétitivité des places financières européennes.

Principales dispositions

L’ensemble réglementaire MiFID II / MiFIR se compose principalement d'une directive et d'un règlement :

• La directive 2014/65 UE du 15 mai 2014 dite « MiFID II » régit les activités des entreprises d'investissement, définit des règles de protection des investisseurs et édicte des exigences minimales en matière de sanctions.
• Le règlement 600/2014 du 15 mai 2014 MiFIR traite notamment de l'organisation des marchés, de l'accès au marché européen par des entreprises des pays tiers et des pouvoirs des autorités de contrôle.

Initialement prévue en 2017, l’entrée en application de MiFID II a eu lieu le 3 janvier 2018.

De nombreux textes de niveau 2 et 3 complètent ces dispositions.

Champ d’application

Principes généraux

MiFID II définit un nouveau cadre pour les services d’investissements et les instruments financiers. Les thèmes traités peuvent être regroupés en fonction des deux principaux objectifs visés.

• Protéger l'investisseur

 

Principales dispositions	Précisions
Modification des exigences actuelles de "suitability" et "appropriateness"	Profilage client selon des critères définis par l'ESMA : tolérance au risque, capacité à subir des pertes Adéquation des prestations dans la durée, obligation d'évaluation périodique
Nouvelle notion de gouvernance produit définissant des obligations pour les producteurs d'instruments financiers et les distributeurs	Définition de marchés cibles positif et négatif Echange d'informations pour évaluer la stratégie de distribution au moins une fois par an
Évolution du service de conseil en investissement sous deux formes : le conseil indépendant et non-indépendant	Obligation pour le conseil indépendant d'évaluer un éventail d'instruments financiers suffisamment diversifiés. Interdiction des rétrocessions Le conseil non-indépendant peut être fourni par un distributeur. Possibilité de rétrocessions sous conditions
Impossibilité pour les entreprises d'investissement de recevoir des inducements à l'exception de paiements ou avantages qui remplissent certaines conditions	Les conditions portent sur l'amélioration de la qualité du service fourni au client et la communication au client ex-ante et ex-post
Meilleure exécution Renforcement de certaines exigences déjà en vigueur sous MiFID I	De l'obligation de moyens raisonnables à une obligation de moyens "suffisants" Élargissement du périmètre des instruments financiers (non-equities, opérations OTC) Critères devant être précis et détaillés Informations qualitatives et quantitatives devant être rendues publiques tous les ans
Obligation de dissociation des obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection	Deux politiques différentes communiquées aux clients et disponibles
Information sur les coûts et frais des services d'investissements, services auxiliaires et instruments financiers	Liés aux services d'investissement et/ou services auxiliaires fournis Relatifs à l'instrument financier
Alerter l'investisseur en cas de baisse de la valorisation de 10 %	Sur le portefeuille de l'investisseur Sur la valeur des instruments financiers à effet de levier enregistrés sur le compte d'un client non-professionnel
Sécuriser les actifs de l'investisseur et conserver les enregistrements nécessaires	Nouvelles interdictions (ex. : pas de garanties de transfert en pleine propriété pour les clients non-professionnels, nomination d'un responsable de la protection des avoirs) Règles d'enregistrement et d'archivage étendues (sont concernés les services d'investissement, durée de 5 ans minimum, etc.)

Les obligations relatives aux coûts et frais posées par MiFID II s’articulent avec celles introduites par PRIIPS.

 

 

DÉFIS ET SOLUTIONS

En savoir plus

> L'AMF tient une page consacrée à la révision de la directives sur les Marchés d'Instruments Financiers (MiFID II)

> L'ESMA dédie une page à la réglementation MIF II (en anglais)

Dates clés

• 20 octobre 2011

  REVISION DE MIFID I - La proposition législative de la Commission européenne amendant la directive MiFID est adoptée

• 12 juin 2014

  PUBLICATION DE MIF II - La directive MiFID II et le règlement MiFIR sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne

• 3 juillet 2017

  TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL - La directive MiFID II doit être transposée en droit national

  FINALISATION DE LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS - L'arrêté de 03/07/2017 et le décret n° 2017-1253 finalisent la transposition de la réglementation MIF II en droit français

• 3 janvier 2018

  ENTREE EN APPLICATION DE MIFID II - La directive MiFID II entre en application

• 7 février 2020

  La Commission européenne a lancé une consultation afin de recueillir des données sur MIFID2. L’objectif est d’obtenir un retour d’expérience des deux dernières années afin d’apporter des ajustements dans le cadre d’une éventuelle réforme de MIFID2. La date butoir des réponses initialement prévue le 20 avril a été reportée au 18 mai 2020.

  Consultation Commission européenne

• 9 juin 2020

  Publication par la Commission européenne des projets d'actes délégués révisant MiFID

  Projets d'actes délégués révisant MiFID

• 2 août 2021

  Publication au JOUE des actes délégués révisant MiFID pour intégrer les facteurs ESG dans la gestion des risques et préférences du client et la gouvernance produits

• 25 novembre 2021

  Publication par la Commission de propositions de révision du règlement (MiFIR) et de la directive (MiFID)

• 2 août 2022

  Entrée en application du nouveau règlement délégué modifiant le règlement délégué 2017/565 sur la gestion du risque ESG et les préférences ESG des clients.

• 22 novembre 2022

  Entrée en application de la nouvelle directive déléguée modifiant la directive déléguée 2017/593 sur la gouvernance produit (transposition devant être effectuée au niveau national avant le 21 août 2021).