Principales dispositions
Le règlement sur les fonds européens d’investissement à long terme (FEILT) est entré en vigueur le 8 juin 2015. La nouvelle réglementation, applicable par les États membres à partir du 9 décembre 2015, vise à favoriser l’investissement à long terme dans l’économie réelle et s’inscrit dans le plan d’action 2020 pour l’union des marchés de capitaux.
Les fonds FEILT sont une catégorie de FIA domiciliés dans l’Union européenne soumis à la directive AIFM, la désignation d’un dépositaire est obligatoire. Ils bénéficient du passeport et d’un label européen.
La Commission européenne, souhaitant donner aux fonds d'investissement de long terme une envergure nouvelle (contre aujourd'hui 79 ELTIF au sein de l'UE pour un total de seulement 2,4 milliards d'actifs), envisage une refonte du règlement ELTIF et a, dans cette optique, lancé une consultation publique (du 19 octobre 2020 au 1 février 2021) afin de recueillir des retours sur l'application du règlement ELTIF et sur les vues de l'industrie sur l'avenir de ces régimes.
Principes généraux
- Actifs éligibles : au moins 70% constitué de titres de capital ou de quasi-capital, de parts ou actions des EuVCA ou EuSEF, détention directe d’actifs physiques nécessitant une dépense d’au moins 10M d’euros au moment de l’acquisition. 30% maximum d’actifs éligibles à UCITS IV.
- Fonds fermé aux rachats, sans remboursement des parts avant la fin de vie du fonds, sauf dérogations spécifiées dans la réglementation pour le grand public.
- Distribution aux investisseurs institutionnels et au grand public.
LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES A VENIR
Fin 2022, les institutions européennes ont conclu un accord concernant le projet de révision du règlement ELTIF, projet que le Parlement européen a adopté le 15 février 2023. L’objectif est d’assouplir les règles pour permettre un développement plus rapide de ces types de fonds. Voici les nouvelles dispositions contenues dans le nouveau règlement et qui entreront en vigueur :
- Le ratio minimal d’actifs éligibles est désormais fixé à 50% et non plus 70%.
- Le ratio de diversification des risques passerait lui de 10 à 25% par actif.
- La barrière d’entrée fixée à 10.000€ pour les investisseurs de détail dont le portefeuille est inférieur à 500.000€ est supprimée.
Le texte révisé entrera en vigueur au début de l’année 2024.
En savoir plus
Le Règlement UE 2015/760 sur les fonds européens d’investissement long terme.
Guide AMF sur les fonds européens d’investissement à long terme (FEILT).
Les défis et opportunités pour les gérants de fonds FIA
- Désignation d'un dépositaire
- Stabilité des investissements
- Ratios réglementaires stricts
- Obligations de transparence
- Reporting au régulateur
- Distribution européenne transfrontière
CACEIS aide les sociétés de gestion à tirer parti du règlement ELTIF
- Assistance juridique aux fonds et agent domiciliataire
- Administration de fonds
- Services de banque dépositaire et de conservation
- Sous-traitance du Middle-Office et de l'analyse des risques et des performances
- Délégation du Risk Management
- Sous-traitance des reporting réglementaires AIFM
- Gestion du collatéral et du clearing des dérivés
- Support à la distribution transfrontière
- Publication du prospectus et du DICI
Dates clés
26 JUIN 2013
Publication de la proposition de règlement FEILT par la Commission européenne
17 AVRIL 2014
Vote du texte réglementaire FEILT en séance plénière au Parlement européen
20 AVRIL 2015
Adoption du Règlement FEILT par le Conseil
29 AVRIL 2015
Publication au Journal Officiel de l'UE du Règlement FEILT
8 JUIN 2015
Entrée en vigueur du Règlement FEILT
30 JUILLET 2015
Lancement de la consultation ESMA pour les normes techniques
22 OCTOBRE 2015
Lancement de la consultation ESMA pour les normes techniques réglementaires
9 DECEMBRE 2015
Date d'application du Règlement FEILT
8 JUIN 2016
Publication par l'ESMA des normes techniques réglementaires
6 DECEMBRE 2017
La Commission européenne publie la version finale du règlement délégué sur les fonds européens d'investissement à long terme (ELTIFs)
19 octobre 2020
Lancement de la consultation de la Commission européenne sur la refonte du règlement ELTIF (clôture le 1er février 2021)
25 novembre 2021
Publication par la Commission d'une proposition de révision du règlement ELTIF
11 janvier 2023
Accord sur un texte de compromis entre les institutions européennes pour la révision du règlement ELTIF
15 février 2023
Adoption de la révision du règlement (ELTIF 2.0) par le Parlement européen
