Principales dispositions
La directive AIFM (Alternative Investment Fund Managers) fixe un cadre réglementaire harmonisé pour la gestion et la distribution des fonds d'investissement alternatifs (AIF) au sein de l'Union européenne.
Elle définit les règles d'organisation et de conduite des gérants, autorise la distribution transfrontalière des AIFs auprès des investisseurs grâce au passeport européen.
Elle harmonise les responsabilités du dépositaire, auquel tout AIF doit avoir recours.
La Commission européenne a adopté deux règlements datés du 12 juillet 2018, directement applicables à partir du 1er avril 2020. Ces règlements, publiés au JOUE du 30 octobre 2018, modifient les obligations des dépositaires en matière de garde des instruments financiers détenus par les fonds d'investissement alternatifs et les OPCVM :
- règlement délégué n° 2018/1618 modifiant le règlement délégué n°231/2013 (FIA),
- règlement délégué n° 2018/1619 modifiant le règlement délégué n°2016/438 (OPCVM).
Sont notamment précisés :
- le régime de la ségrégation des actifs dans la chaîne de sous-conservation,
- la protection des actifs en cas d’insolvabilité du dépositaire ou des sous-conservateurs.
La consultation de l’ESMA du 26/11/2018 sur l’intégration des critères ESG dans les réglementations AIFM s’est clôturée le 30 janvier 2019. L’avis technique suite à cette consultation ESMA sur l'intégration des critères ESG a été rendu le 30 avril 2019 :
- ESMA’s technical advice to the European Commission on integrating sustainability risks and factors in the UCITS Directive and AIFMD, 30 April 2019 (ESMA34-45-688)
À noter:
Parution au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) de la Directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 modifiant les directives 2011/61/UE qui vise à supprimer les obstacles à la commercialisation transfrontalière des OPCVM, complétée par le règlement (UE) 2019/1156 du 20 juin 2019.
Les États membres ont jusqu’au 2 août 2021 au plus tard pour adopter et publier les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la directive. Ils doivent appliquer ces dispositions à compter du 2 août 2021.
Le règlement est applicable à partir du 1er août 2019 mais certains articles (art. 4, § 1 à 5, art. 5, § 1 et 2, art. 15 et art. 16) sont applicables uniquement à compter du 2 août 2021.
Les rapports établis par KPMG (en janvier 2019) et par la Commission (en juin 2020) sur le fonctionnement d’AIFM ont mis en exergue que les principaux objectifs poursuivis par ladite directive ont été atteints. Forte de ces rapports, ainsi que du soutien de l’ESMA qui – par une lettre en date du 18 août – recommandait des modifications de la directive dans 19 champs différents, la Commission européenne a lancé le 22 octobre 2020 une consultation préalable à la révision d’AIFMD qui s'est clôturée le 29 janvier 2021.
La consultation, qui s’inscrit dans le cadre de l’objectif de la Commission de créer l’Union des marchés de capitaux (CMU), aura à la fois pour but de rassembler des avis sur comment rendre le marché européen des FIA plus efficace et de mesurer l’appétence des acteurs du marché (gestionnaires de FIA, distributeurs, représentants de l’industrie, investisseurs et associations de protection des investisseurs ainsi que les autorités des marchés financiers et plus largement les citoyens) pour une modification de la directive.
À l’issue de cette consultation la Commission a soumis, le 25 novembre 2021, son projet de révision de la directive AIFM. Une révision de la directive UCITS devrait également intervenir afin d'harmoniser les deux textes qui sont étroitement liés. L'ambition serait d'adopter un texte d'ici la fin 2022.
Le 2 août 2021, la Commission a également publié ses propositions de règlements délégués afin d'intégrer les critères ESG au sein de la Directive AIFM.
Principes généraux
- Un cadre réglementaire harmonisé pour la gestion et la distribution des AIFs (Alternative Investment Funds) au sein de l'UE.
- Des règles d'organisation et de conduite des activités des AIFM.
- Un passeport pour la distribution transfrontalière des AIFs auprès des investisseurs.
- Un recours obligatoire des AIFs à un dépositaire dans le cadre de responsabilités harmonisées au sein de l'UE.
Les défis et opportunités pour les gérants de fonds alternatifs
- Agrément AIFM
- Distribution transfrontalière
- Exigences minimum de fonds propres
- Politique de rémunération
- Délégation possible de la gestion et/ou des risques
- Supervision des activités déléguées
- Valorisation indépendante des actifs
- Désignation d'un dépositaire
- Reporting spécifique au régulateur
CACEIS, un partenaire global au service des AIFM
- Assistance juridique aux fonds et agent domiciliataire
- Administration de fonds
- Services de banque dépositaire et de conservation
- Middle-Office et analyse des risques
- Délégation du Risk Management
- Sous-traitance des reporting réglementaires
- Gestion du collatéral et du clearing des dérivés
- Société de gestion clé en main (Luxcellence)
En savoir plus
- Le 30 juillet 2015, l'ESMA a publié deux textes adressés aux institutions européennes (Commission, Parlement et Conseil) concernant l'extension du passeport AIFM aux pays tiers et le fonctionnement du passeport.
- La directive AIFM du 8 juin 2011 (disponible ici) et le Règlement délégué du 19 décembre 2012 (disponible ici).
- Directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019
- Le règlement (UE) 2019/1156 du 20 juin 2019
Dates clés
Juillet 2011
Entrée en vigueur de la directive AIFM
19 décembre 2012
Adoption des mesures de niveau 2 par la Commission européenne
22 juillet 2013
Date limite pour la transposition de la directive dans le droit national des Etats membres. Tout gestionnaire AIFM créé après cette date doit être conforme à la directive
22 juillet 2014
Tout gestionnaire AIFM créé avant juillet 2013 date doit être conforme à la directive
Juillet 2015
ESMA va émettre un avis sur l'opportunité d'étendre le passeport aux gestionnaires et aux fonds alternatifs non européens
Juillet 2018
L'ESMA doit se prononcer sur la fin des régimes nationaux de placements de fonds tiers sans passeport
30 avril 2019
Avis technique de l'ESMA à la Commission européenne sur l'intégration des risques et des facteurs de durabilité dans la directive OPCVM et la directive AIFMD
Rapport final de l'ESMA20 juin 2019
Publication de la Directive (EU) 2019/1160 du Conseil et du Parlement européen
Directive (EU) 2019/116020 juin 2019
Publication du Règlement (EU) 2019/1156 du Conseil et du Parlement européen
Règlement (EU) 2019/11561 août 2019
Le Règlement est applicable à l'exception de certains articles (Art. 4, § 1 à 5, Art. 5, § 1 et 2, Art. 15 et Art. 16)
2 août 2021
Les dispositions nationales doivent être adoptées et appliquées au plus tard le 2 août 2021
25 novembre 2021
Proposition de refonte de la directive AIFM par la Commission européenne
17 juin 2022
Adoption d’une position commune sur la refonte de la directive AIFM par le Conseil de l’UE.
3T2022
Adoption d’une position commune sur la directive AIFM par le Parlement européen et lancement des négociations interinstitutionnelles (trilogues)
1 août 2022
Entrée en application de l’acte délégué amendant le règlement délégué 231/2013/UE
1T2023
Adoption de la refonte du texte par les institutions européennes
