Décryptage – Décembre 2016

L’actualité juridique et réglementaire

Paris, du 21/11/2016 au 20/12/2016

Sommaire

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX

Réforme du dispositif de gel des avoirs

Le 25 novembre ont été publiés, au JO de la République française, l’ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs, ainsi que le rapport du Président de la République relatif à cette ordonnance. Ce texte élargit le champ des avoirs susceptibles d’être gelés, ainsi que la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d’interdiction de mise à disposition des fonds au bénéfice des personnes visées par une mesure de gel des avoirs . Il étend également le champ des échanges d’informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et précise les modalités de déblocage des avoirs gelés.

Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2017.

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Ordonnance n° 2016-1575

Rapport au Président de la République

Prêts aux entreprises par certains fonds d’investissement

Le décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016, fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises, est paru au JO de la République française du 26 novembre.
Ce décret permet aux fonds professionnels spécialisés (FPS) et aux fonds professionnels de capital investissement (FPCI) d’octroyer directement des prêts aux entreprises non financières, cette possibilité étant jusqu’à présent réservée aux fonds d’investissement de long terme (FEILT). Il impose notamment aux sociétés de gestion de ces fonds de disposer d’un processus d’origination de qualité, restreint la possibilité de recours à l’effet de levier, et limite les possibilités de rachats de parts ou actions. Les sociétés de gestion devront également disposer d’un agrément spécifique ainsi que de moyens techniques, financiers et humains suffisants pour être en mesure d’analyser précisément les risques de crédit.

Ce texte est entré en vigueur le 27 novembre 2016.

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Décret n°2016-1587

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le 2 décembre ont été publiés, au JO de la République française, l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 qui renforce le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que le rapport du Président de la République relatif à cette ordonnance.

Ce texte, dont l’objet principal est de transposer la directive européenne (directive (UE) 2015/849) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (cf. Décryptage n°72) :

• élargit le périmètre des entités assujetties aux règles applicables en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme ;
• clarifie les dispositions relatives à l'évaluation des risques conduite par les personnes assujetties ainsi que les procédures de contrôle et d'échange d'informations à mettre en place ;
• renforce les prérogatives de la cellule de renseignement financier (Tracfin), notamment en matière d'échange d'informations avec les personnes assujetties et les cellules de renseignement financier étrangères ;
• transpose les dispositions relatives à la définition d'une organisation et de procédures adaptées pour le partage d'information ainsi qu'à la mise en place, au sein des groupes financiers et non-financiers, de mesures de vigilance adaptées ;
• renforce le dispositif de supervision et de sanctions des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
• procède à la création des registres des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts.

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Rapport au Président de la République

Ordonnance n° 2016-1635

Eligibilité au PEA-PME des titres émis par des sociétés cotées

Le 6 décembre est paru, au JO de la République française, le décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 relatif aux critères d'éligibilités au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
Ce décret modifie les modalités d'appréciation des critères d'éligibilité au PEA-PME des titres émis par des sociétés cotées. L'exercice comptable pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice au PEA-PME est désormais l'avant-dernier exercice comptable clos précédant la date d'acquisition des titres (et non plus le dernier exercice comptable déposé avant la date d'acquisition des titres).

Ce texte est entré en vigueur le 7 décembre 2016.

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Décret n° 2016-1664

Loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique
dite loi « Sapin II »

Le 10 décembre est parue, au JO de la République française, la loi n° 2016-1691 du 9 novembre relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique , après son adoption définitive par le Parlement et sa validation par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016. Les trois volets de cette loi, dite « loi Sapin II », comprennent les principales dispositions suivantes :

Concernant le renforcement de la transparence

• Création d’un  répertoire numérique public des représentants d’intérêts auprès des personnes publiques qui sera tenu par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Les lobbyistes (mais aussi les entreprises, ONG, associations…) devront s’enregistrer sur ce répertoire pour rencontrer ceux qui participent à la décision publique et/ou à la création de la loi ;
• Définition d’un statut plus protecteur pour les lanceurs d’alerte et précisions sur  les conditions de signalement et de révélation de l’alerte.

Concernant l’intensification de la lutte contre la corruption

• Création d’une agence française anti-corruption indépendante pour l’accomplissement de certaines missions ;
• Mise en place d’un dispositif de prévention de la corruption par les grandes entreprises (> 500 salariés et > 100 M d’€ de chiffre d’affaires) avec l’établissement de procédures de détection et de prévention des faits de corruption ou de trafics d’influence ;
• Création d’une peine complémentaire de mise en conformité des procédures de détection de la corruption pour les entreprises applicable aux personnes morales condamnées pour atteinte à la probité ;
• Instauration d’une convention judiciaire d’intérêt public qui sera proposée par la Procureur de la République avant l’engagement des poursuites à l’encontre d’une société mise en cause pour atteinte à la probité ;
• Facilitation de la poursuite des faits de corruption d’un agent public étranger.

Concernant la modernisation de la vie économique

• Création d’un régime français de résolution en assurance ;
• Interdiction de la publicité pour les sites de trading sur les instruments financiers risqués ou d’opérations de parrainage visant à promouvoir ces instruments. ;
• Diversification des sources de financement pour les entreprises et des projets d’infrastructures avec la création de véhicules d’investissements adaptés. Concrètement, il s’agit de permettre à certains fonds d’octroyer directement des prêts aux entreprises ;
• Mobilisation de l’épargne des français vers le financement d’entreprises sociales et solidaires ;
• Possibilité pour les épargnants modestes de débloquer, sous certaines conditions, leurs plans d’épargne retraite complémentaires (PERP) ;
• Meilleur encadrement de la rémunération des dirigeants des grandes entreprises cotées qui devra être soumise chaque année à l’approbation des actionnaires ;
• Extension du régime d’intermédiaire inscrit (cf. article L 211-4 du code monétaire et financier) à des intermédiaires agissant pour le compte de propriétaires non-résidents de parts/actions d’OPC ;
• Amélioration du régime de la gestion collective et correction d’erreurs de transpositions de certaines directives européennes.
  Soulignons que l’Association Française de la Gestion financière (AFG) a publié à l’attention des sociétés de gestion, le 15 décembre, une note récapitulative des principales mesures de la loi « Sapin II » concernant la gestion collective.

A noter que le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de cette loi permettant au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de limiter ou de geler les retraits sur les contrats d’assurance vie. Cette restriction pourra s’appliquer sur six mois maximum, en cas de « risques représentant une menace grave et caractérisée pour la stabilité du système financier ».
Par ailleurs, plusieurs dispositions du projet de loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel dont notamment celle qui obligeait certaines sociétés à rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays.

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LOI n° 2616-1691

Homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les 17 et 18 décembre sont parus, au JO de la République française, deux arrêtés homologuant des modifications du RGAMF :

1. l’Arrêté du 14 décembre 2016 portant sur la mise en place des procédures permettant le signalement des manquements aux obligations règlementaires, ainsi que sur des dispositions complémentaires relatives aux pratiques de marché admises dans le cadre de la réglementation sur les Abus de marché.
2. l’Arrêté du 15 décembre 2016 précisant les catégories des contrats financiers visés par l’interdiction de communication d’informations par voie électronique à des clients non professionnels.

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Arrêté du 14 décembre 2016

Arrêté du 15 décembre 2016

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES EUROPÉENS

Produits dérivés de gré à gré, contreparties centrales et référentiels centraux

Le 15 décembre a été publié, au JO de l’Union européenne, le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission du 4 octobre 2016 qui complète le règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale.
Ce règlement définit les normes pour un échange de sûretés (collatéral) qui soit rapide et exact, et fasse l'objet d'une ségrégation appropriée. Ces normes devraient être contraignantes pour les sûretés que les contreparties sont tenues de collecter ou de fournir en vertu de ce règlement. Toutefois, les contreparties qui conviennent de collecter ou de fournir des sûretés au-delà des exigences de ce règlement devraient pouvoir choisir de respecter ou non ces normes en ce qui concerne l'échange de ces sûretés.

Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JO de l'Union européenne.

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Règlement délégué

COMMUNICATION AMF

DOCTRINE

Traitement des réclamations clients

L’AMF a publié, le 12 décembre, la mise à jour de son instruction DOC-2012-07 relative au traitement des réclamations clients.  
Cette mise à jour intègre les nouvelles dispositions de la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui ont été transposées en août 2015 dans la législation française. Ces dispositions renforcent notamment les obligations d’information des professionnels sur les procédures de médiation à disposition des consommateurs.
Dans le même temps et pour des raisons identiques, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a actualisé sa recommandation 2016-R-02 du 14 novembre 2016 sur le traitement des réclamations, celle-ci devant remplacer la recommandation 2015-R-03 du 26 février 2015.

Les deux textes prendront effet à compter du 1er mai 2017.

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Instruction DOC-2012-07

Recommandation 2016-R-02

Politiques de rémunération des gestionnaires d’actifs

Le 5 décembre 2016, l’AMF a déclaré se conformer aux orientations de l’ESMA concernant les politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (cf. Décryptage n° 86).
En conséquence, l’AMF a publié, le 20 décembre, une position sur les politiques de rémunération au titre de la Directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (DOC-2016-14) et a modifié sa position sur les politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (DOC-2013-11).
En intégrant dans ces positions les dispositions de ces orientations, l’AMF apporte des précisions sur la structure des rémunérations afin qu’elles ne nuisent pas à la bonne gestion et à la maitrise des risques. L’application de certaines de ces dispositions devra être adaptée à la taille du gestionnaire et à son organisation ainsi qu’à la nature, la portée et la complexité de ses activités.

Ces documents entrent en application le 1er janvier 2017.

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Position DOC-2013-11

Position DOC-2016-14

SANCTIONS

Sanction à l’encontre d’une société de gestion de portefeuille pour manquements à ses obligations professionnelles

Le 21 novembre, l’AMF a publié une décision de la Commission des sanctions à l’égard d’une société de gestion et de ses dirigeants pour insuffisance de moyens matériels, humains et financiers, non respect des conditions d’agrément et nombreuses lacunes dans le processus de valorisation des actifs . Sont prononcés à l’encontre :

• de la société de gestion : un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 €;
• du dirigeant : une interdiction d’exercer dans une société de gestion une activité de dirigeant ou de gérant financier pendant une année assortie d’une sanction pécuniaire de 60 000 €;
• du RCCI : un avertissement et une sanction pécuniaire de 20 000 €.
  
  

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Sanction AMF 2016-14

AUTRES COMMUNICATIONS

Mise à disposition des investisseurs de simulations de performances futures

L’AMF a publié, le 24 novembre, un document de consultation sur le recours par les acteurs du marché à des outils de simulation de performances futures. Cette consultation vise à identifier les moyens qui pourraient être retenus pour encadrer les informations diffusées par ces acteurs, au regard de la réglementation qui leur est applicable, ou de préciser les pratiques adaptées à l’utilisation de ces outils.
Les questions posées aux participants portent sur les propositions et /ou recommandations concernant :

• l’harmonisation des règles et bonnes pratiques à tous les acteurs ;
• la proposition d’insertion d’un encadré standardisé ;
• l’externalisation de bonnes et de mauvaises pratiques.

Les réponses et commentaires peuvent être transmis à l’AMF jusqu’au vendredi 20 janvier 2017.

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Consultation AMF

Plafonnement des rachats dans les OPCVM et les FIA

Le 1er décembre, l’AMF a lancé une consultation publique sur des projets de textes règlementaires et d’instruction relatifs aux conditions de mise en œuvre des mécanismes de plafonnement des rachats dits «  gates » dans les OPCVM, les fonds d’investissement à vocation générale , les fonds de capital investissement (FCPR, FCPI et FIP), les fonds professionnels de capital investissement et les fonds d’épargne salariale, ainsi que sur la modification de ces mécanismes dans les organismes de placement collectif immobilier.
En effet, à compter de l’entrée en vigueur de la loi « Sapin II » et du règlement de l’AMF, ces fonds pourront, à l’identique des fonds de fonds alternatifs, des fonds professionnels à vocation générale et des OPCI, plafonner les rachats à titre provisoire si des conditions exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs ou du public le nécessite.

Les contributions devaient être adressées à l’AMF jusqu’au 30 décembre 2016.

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Consultation AMF

Règles professionnelles approuvées par l’AMF

Le 29 novembre, l’AMF a publié deux décisions :

• l’une relative aux modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation et du système de règlement-livraison d'instruments financiers LCH SA concernant l'identification des clients des adhérents compensateurs (1), et
• l’autre relative aux modifications, dans leur version anglaise, des règles de fonctionnement de la chambre de compensation et du système de règlement-livraison d’instruments financiers LCH SA sur le segment des Credit Default Swaps (2).

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Décision 1

Décision 2

ACTUALITÉS EUROPÉENNES

Application des Directives relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds d’investissement alternatifs

Questions-réponses - OPCVM
Le 21 novembre, l’ESMA a publié une mise à jour de ses «questions-réponses» concernant la mise en œuvre de la Directive OPCVM. Les deux nouvelles questions portent sur les modalités de calcul des limites d’investissements lorsqu’un OPCVM souhaite investir dans un autre fonds à compartiments.

• Question 4(a) : la Directive OPCVM prévoit qu’un OPCVM ne peut détenir plus de 25% de l’actif d’un autre fonds : l’EMSA précise que lorsque le fonds cible est un fonds à compartiment, le calcul de 25% est effectué uniquement sur le montant de l’actif du compartiment et non sur le montant total de l’actif du fonds cible.
• Question 4(b) : la directive prévoit qu’un fonds cible ne peut représenter plus de 20% de l’actif de l’OPCVM investisseur : l’ESMA précise que le calcul est effectué sur la base d’un compartiment, aucun compartiment ne pouvant représenter plus de 20% de l’actif de l’OPCVM.

Questions-réponses - AIFMD
Le 16 décembre, l’ESMA a publié une mise à jour de ses « questions-réponses » concernant la mise en œuvre de la Directive AIFM. La nouvelle question porte sur les obligations de reporting aux Autorités compétentes.

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Q&A on application of the UCITS Directive

Q&A on application of AIFMD

Mise en œuvre du règlement relatif aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux

Redressement et résolution des contreparties centrales
Le 28 novembre, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour le redressement et la résolution des contreparties centrales visant à permettre, en cas de problème, une gestion efficace des contreparties centrales. Les règles proposées imposent aux contreparties centrales d'élaborer des plans de redressement comportant des mesures pour surmonter toute forme de difficulté financière qui demanderait plus de ressources que celles dont elles disposent pour la gestion de défaillances et celles que leur impose par ailleurs le règlement EMIR. Elles devraient notamment élaborer des scénarios envisageant la défaillance de membres compensateurs ainsi que la matérialisation d'autres risques et pertes pour la contrepartie centrale elle-même (scénarios liés par exemple à des fraudes ou à des cyber-attaques).

Liste des contreparties centrales
Le 14 décembre, l’ESMA a publié une mise à jour de la liste des contreparties centrales établies dans un pays tiers et autorisées à offrir des services dans l’Union européenne (ajout d’ICE Clear US.Inc. - United States of America -).

Consultation
L’ESMA a lancé le 15 décembre une consultation relative à la transparence et à la disponibilité des données, les référentiels centraux étant tenus de publier régulièrement et de façon aisément accessible aux Autorités les positions agrégées par catégorie de produits dérivés sur les contrats qui leur sont déclarés.
Les réponses sont à transmettre jusqu’au 15 février 2017.

Règles d’équivalence pour les contreparties centrales
La Commission européenne a adopté des décisions d'équivalence pour les contreparties centrales et les plates-formes de négociation de dix juridictions ne relevant pas de l'Union européenne.
La Commission estime d’une part, que l'Inde, le Brésil, la Nouvelle-Zélande, le Japon (pour les matières premières), les Émirats Arabes Unis et le Centre financier international de Dubaï appliquent des régimes réglementaires pour les contreparties centrales équivalents à ceux de l'Union européenne et, d’autre part, que les règles régissant certains marchés financiers en Australie, au Canada, au Japon et à Singapour peuvent être considérées comme équivalentes à celles de l'Union.

 

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Communiqué de presse

List of third-country central counterparties

Consultation on extending aggregated trade repository data

Communiqué de presse

Décisions JOUE

Réglementation relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers

Règlements délégués
Le 1er décembre, la Commission européenne a publié deux actes délégués qui complètent la Directive MIF II par des normes techniques de réglementation (RTS).

1. RTS relatives à l'application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières : le règlement délégué présente la méthode normalisée que devraient employer les Autorités nationales compétentes pour calculer et appliquer, de manière harmonisée, les limites de position à tous les instruments dérivés sur matières premières négociés sur des plates-formes de négociation et dans le cadre de contrats de gré à gré économiquement équivalents.
2. RTS précisant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale : le règlement délégué précise les conditions dans lesquelles une activité doit être considérée comme accessoire et définit, à cet effet, les modalités précises de calcul de la taille des activités

Evaluation des connaissances et des compétences
L’ESMA a publié, le 15 décembre, un tableau des Etats Membres de l’Union Européenne se conformant aux lignes directrices relatives à l’évaluation des connaissances et des compétences dans le cadre de la réglementation MiFID II (cf. Décryptage n°81).

Questions-réponses sur la protection des investisseurs
L’ESMA a publié, le 16 décembre, la mise à jour de ses « questions-réponses » concernant la protection des investisseurs. Des clarifications sont apportées sur les sujets suivants :

• la meilleure exécution ;
• l’adéquation ;
• le reporting ;
• l’information concernant les frais et les coûts ;
• la souscription et le placement des instruments financiers.

Questions-réponses sur les dérivés sur matières premières
Le 19 décembre, l’ESMA a publié un nouveau document de «questions-réponses» relatif aux produits dérivés sur matières premières qui apporte des précisions sur les limites de position ainsi que sur les exigences concernant les activités accessoires.

Questions-réponses sur le reporting des données
Le 20 décembre, l’ESMA a publié un nouveau document de « questions-réponses» portant sur le LEI (legal Entity Identifier) de l’émetteur, la date et l’heure de la demande d’admission et l’admission, dans le cadre du reporting des données.

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Règlement délégué

Règlement délégué

Guidelines compliance table

Questions and Answers

Questions and Answers

Questions and Answers

Documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

Après son adoption par la Commission des affaires économiques et monétaires, le Parlement européen a voté le 1er décembre, en séance plénière, la proposition de la Commission européenne reportant la date d’entrée en application de la réglementation PRIIPs au 1er janvier 2018 (cf. Décryptage n°87).
Le Conseil de l’Union européenne devait entériner ce report dans les jours suivants ce vote.

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Report PRIIPs

Propositions de modifications des règlements relatifs aux fonds européens de capital-risque et d’entrepreneuriat social

Le Parlement européen a publié, le 13 décembre, un projet de rapport suite à l’élaboration par le Conseil européen d’un texte de compromis relatif à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil européens modifiant les règlements relatifs aux fonds EuVECA et EuSEF (cf. Décryptage n°87).

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Draft report

Application de la réglementation sur les Abus de marché

L’ESMA a publié le 20 décembre une mise à jour de ses questions réponses concernant le règlement sur les abus de marché (MAR). Les nouvelles questions portent sur la déclaration des transactions des managers et sur les recommandations d’investissements.

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Questions and Answers

ÉMETTEURS

Obligations en matière de communication et d’information financière

Le 24 novembre, l’AMF a publié un guide professionnel à destination des PME et des ETI sur sa doctrine concernant l’information financière des sociétés cotées. Ce guide s’articule autour des thèmes suivants :

• Principes d’information et de communication financière ;
• Principe de l’information privilégiée et de la prévention des manquements d’initiés imputables aux dirigeants ;
• Informations communiquées par les dirigeants et les actionnaires ;
• Interventions sur les titres et les sujets de marché ;
• Gouvernance ;
• Informations comptables IFRS.

En annexe de ce document figure un tableau synthétique regroupant tous les documents de doctrine AMF applicables aux émetteurs et dont les sujets sont référencés sur le site internet (positions, recommandations, instructions, questions-réponses, guides…).

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Guide AMF

Responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées

L’AMF a publié, le 28 novembre, la recommandation DOC-2016-13 relative à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées. Dès 2017, les émetteurs devront appliquer les dispositions de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte en intégrant dans leurs rapports annuels 2016, des informations notamment sur leurs engagements en faveur de « l’économie circulaire », ainsi que sur les conséquences sur le changement climatique de leur activité et de l'usage des biens et services qu’ils produisent.
Les recommandations formulées par l’AMF s’adressent aux sociétés cotées sur Euronext ; leur portée et leur application effective doivent s’apprécier au regard de la taille et de l’activité des sociétés. Elles portent essentiellement sur la présentation des informations publiées sur les données sociales, sociétales et environnementales, mais aussi sur celle des facteurs de risque, notamment au regard de la rubrique correspondante du régime du prospectus.

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Recommandation DOC-2016-13

Mise en œuvre de la Directive prospectus

L’ESMA a publié, le 20 décembre, une mise à jour de ses questions-réponses relatives à la mise en œuvre de la Directive prospectus. La nouvelle question porte sur la date d’application dans les différents documents du prospectus des orientations de l’ESMA concernant les indicateurs alternatifs de performance (cf. Décryptage n°77) .

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Questions and Answers

Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.

Rédacteur en chef
Chantal Slim - chantal.slim@caceis.com

Ont participé à ce numéro
Eliane Jacquet  - eliane.jacquet@caceis.com

Conception/réalisation/photo
Communications CACEIS

CACEIS
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