Décryptage – Septembre 2016
L’actualité juridique et réglementaire
Paris, du 21/08/2016 au 20/09/2016
Sommaire
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES EUROPÉENS
Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
Le 14 septembre est paru, au JO de l’Union européenne, le règlement d'exécution (UE) 2016/1646 de la Commission qui définit les normes techniques d'exécution concernant les indices importants et les marchés reconnus, en application du règlement relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (règlement UE n° 575/2013). Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE.
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| Règlement d'exécution (UE) 2016/1646 |
COMMUNICATION AMF
DOCTRINE
Cadre applicable au financement participatif
Le guide d’information relatif au placement non garanti et au financement participatif (crowfunding) publié conjointement par l’AMF et l’ACPR le 1er octobre 2014 a été mis à jour le 26 août.
L’actualisation de ce document, présenté sous la forme de questions-réponses, intègre des précisions sur les deux points suivants concernant les plateformes de financement participatif par souscription de titres :
- la qualification des holdings en FIA,
- les conseillers en investissement participatif (CIP) et l’investissement locatif.
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| Guide AMF (crowdfunding) |
AUTRES COMMUNICATIONS
Règles professionnelles relatives au fonctionnement du marché
Le 9 septembre, l’AMF a publié une décision relative aux modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation et du système de règlement-livraison d’instruments financiers LCH SA sur le segment des Credit Default Swaps visant notamment à permettre la mise en place d’un changement opérationnel, le Split Calls & Pays.
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| Décision AMF du 6 septembre 2016 |
Financement de la recherche par les entreprises d’investissement dans le cadre de MiFID II
Le 12 septembre, l’AMF a lancé une consultation portant sur les nouvelles dispositions issues de la révision de la directive MIF II relatives au financement de la recherche par les entreprises d’investissement fournissant un service de conseil indépendant ou de gestion sous mandat.
En effet, à compter du 1er janvier 2018, la directive impose dans le cadre de la gestion sous mandat et au titre de la prévention des conflits d'intérêts, une séparation nette des frais de courtage et de recherche. Cette consultation a pour objectif de proposer des réponses aux principales interrogations soulevées par ces nouvelles règles, en particulier dans le cadre de l’exécution de transactions sur actions.
La consultation clôture le 28 octobre 2016.
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| Consultation AMF |
Etude sur la distribution transfrontière des fonds d’investissement en Europe
L’AMF a publié, le 19 septembre, une étude sur les barrières à la distribution transfrontière des fonds d’investissement en Europe. Cette étude apporte un éclairage sur les freins à la commercialisation transfrontière des fonds d’investissement en Europe et propose plusieurs pistes d'action pour développer l’offre transfrontière et améliorer la confiance des investisseurs.
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| Communiqué de presse |
ACTUALITÉS EUROPÉENNES
Application de la règlementation sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs)
Demande de réexamen des normes techniques de règlementation
Les associations françaises représentant les secteurs de la gestion (AFG, FFA, FBF, AMAFI), le conseil financier (CNCGP, CNCIF, la Compagnie des CGPI, l'ANACOFI), des producteurs ou distributeurs, ainsi que les associations d'épargnants (FAIDER) ont publié conjointement, le 23 août, un communiqué de presse pour alerter le gouvernement sur la mise en place dès le 1er janvier 2017 de la règlementation PRIIPs. Ces représentants professionnels du secteur financier et des épargnants demandent au Conseil et au Parlement européens le réexamen des dispositions des RTS (cf. Décryptage n°84) qui conduiraient à donner aux épargnants une information opaque et trompeuse allant à l'encontre de leur protection (notamment disparition de toute référence aux performances passées, scenarios de performance et coûts de transaction inadéquats…) ainsi que le report de la date d'application du règlement PRIIPs.
Rejet des normes techniques de règlementation par le Parlement
Le 14 septembre, le Parlement européen a rejeté, en séance plénière, les normes techniques de réglementation (RTS) relatives au règlement PRIIPs proposées en juillet 2016 par la Commission européenne, approuvant ainsi la position de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) du 2 septembre selon laquelle, le projet de RTS, tel que présenté, ne permettrait pas d’assurer aux investisseurs la transparence et la clarté exigées. Les députés ont également demandé le report de la date de mise en application de ce règlement. La Commission européenne doit à présent proposer de nouvelles RTS avant l’entrée en vigueur de cette règlementation prévue le 31 décembre prochain.
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| Communiqué de presse |
| Communiqué de presse du parlement européen |
Mise en œuvre de la réglementation relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux
Techniques d’atténuation des risques pour les dérivés OTC non compensés centralement
L’autorité européenne de supervision (ESAs- EBA, ESMA, EIOPA) a publié, le 9 septembre, une opinion relative aux amendements de la Commission européenne sur son projet final des normes techniques de réglementation concernant les techniques d’atténuation des risques pour les produits dérivés OTC non compensés par une contrepartie centrale.
Pour mémoire, l’ESAs avait présenté à la Commission européenne, le 9 mars dernier, sa version finale des RTS sur les exigences de marge pour les produits dérivés ne faisant pas l’objet d'une compensation centrale (cf. Décryptage n°80).
Mise à jour de la liste des contreparties centrales
L’ESMA a publié, le 19 septembre, une mise à jour de la liste des contreparties centrales autorisées à offrir des services dans l’Union européenne (ajout d’ICE Clear Europe Ltd- United Kingdom).
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| ESAs opinion |
| List of authorised CCPs under EMIR |
Réglementation relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers
Le 20 septembre, l’ESMA a publié, dans le cadre d’EMIR et de MIFIR, une consultation relative aux obligations pour certains produits dérivés de gré à gré qui devront être négociés sur une plateforme (RM, MTF, OTF ou marché équivalent de pays tiers). Cette consultation prend notamment en compte deux tests prévus dans la règlementation MIF II pour déterminer quels seront les dérivés échangés (test de liquidité et test de lieu de négociation).
Les commentaires sont à adresser jusqu’au 21 novembre 2016.
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| Consultation |
AUTRES ACTUALITÉS
Bonnes pratiques en matière de présentation des frais des OPC
Le 25 août, l’OICV-IOSCO a publié un rapport final relatif aux bonnes pratiques en ce qui concerne l’information et la présentation des frais et honoraires des organismes de placement collectifs.
Ce rapport examine les points jugés essentiels, notamment les types d’honoraires et de dépenses autorisées, les honoraires liés à la performance, la publication des honoraires, les coûts de transaction et les commissions sur transactions. Il vise à vérifier si les bonnes pratiques précédemment identifiées sont toujours valables ou si elles doivent être complétées ou mises à jour en fonction de l’évolution des marchés et de leur réglementation.
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| Rapport final |
Tableaux de synthèse de l’ESMA relatifs aux normes techniques et aux lignes directrices relatives à diverses réglementations
L’ESMA a publié, le 24 août, la mise à jour de plusieurs tableaux de synthèse relatifs aux règlementations MIF, UCITS, EMIR, AIFM, MAR, CRR, CSDR, EuSEFR - EuVeCaR , PRIIPs, SSR,DP, PD, BR, SFTR, et portant sur l’ensemble des :
- normes techniques soumises à la Commission européenne,
- normes techniques soumises à consultation,
- lignes directrices finales,
- lignes directrices en consultation.
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| Technical standards submitted to the European Commission |
| Technical standards under public consultation |
| ESMA final guidelines |
| ESMA guidelines under consultation |
FISCALITÉ
Régime d'amortissement pour les investissements dans les entreprises innovantes
Le 2 septembre, a été publié au JORF le décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts.
Pour mémoire, ce dispositif, issu de l’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2015, permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’amortir sur 5 ans leurs investissements dans des PME innovantes, en direct ou par l’intermédiaire de FCPR, FPCI, SLP ou SCR.
La décision de conformité de la Commission européenne aux règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat a été confirmée par un courrier du 14 juillet 2016, qui valide le dispositif dans sa version issue de la loi précitée.
Le décret fixe en conséquence la date d’entrée en vigueur du dispositif au 3 septembre 2016.
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| Décret n° 2016-1187 |
Cette publication est réalisée par les équipes de la conformité, du juridique et de la veille réglementaire de CACEIS à Paris.
Rédacteur en chef
Chantal Slim - chantal.slim@caceis.com
Ont participé à ce numéro
Eliane Jacquet - eliane.jacquet@caceis.com
Conception/réalisation/photo
Communications CACEIS
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