Décryptage

Décryptage – Juin 2016

L’actualité juridique et réglementaire

Paris, du 21/05/2015 au 20/06/2016

Sommaire

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES EUROPÉENS

Mise en œuvre du règlement relatif aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux

Le 26 mai a été publié, au JO de l’Union européenne, le règlement délégué (UE) 2016/822 du 21 avril 2016 qui modifie l’article 26 du règlement délégué (UE) 153/2013 en ce qui concerne les horizons temporels pour la période de liquidation à prendre en considération pour les différentes catégories d'instruments financiers. Ce règlement apporte des modifications aux normes techniques de réglementation en vigueur relatives aux exigences applicables aux contreparties centrales portant sur les périodes de risque pour les marges affectant les comptes des clients. Désormais les contreparties centrales de l’Union européenne auront la possibilité de constituer des marges sur une base d'un jour lorsqu'un ensemble de critères est rempli (cf. Décryptage n°82).

Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE.

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Règlement délégué (UE) n°2016/822

Réglementation concernant les infrastructures des marchés d’instruments financiers

Le 26 mai a été publié, au JO de l’Union européenne, le règlement d’exécution (UE) 2016/824 qui définit les normes techniques d'exécution relatives au contenu et au format de la description du fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et des systèmes organisés de négociation (OTF) ainsi que de la notification à l'ESMA dans le cadre de la directive MIF II.
Ces normes doivent permettre aux Autorités compétentes de disposer d’informations complètes sur la finalité, la structure et l'organisation des MTF et des OTF qu'elles seront tenues de surveiller.

Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE.

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Règlement d'exécution (UE) 2016/824

Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

Le 8 juin a été publié, au JO de l’Union européenne, le règlement d’exécution (UE) n° 2016/892 de la Commission du 7 juin 2016 relatif à la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 575/2013 (Art. 497) et 648/2012 (Art.89). Pour rappel, cette réglementation prévoit une période de transition durant laquelle toutes les contreparties centrales (CCP), par l’intermédiaire desquelles des établissements établis dans l’Union compensent des transactions, sont considérées comme des CCP éligibles. La période de transition dont bénéficient les CCP, qui devait expirer au 15 juin 2016 suite à une précédente prorogation (cf. Décryptage n° 77), est à nouveau prolongée de six mois, soit jusqu’au 15 décembre 2016.

Le règlement d’exécution entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au JOUE.

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Règlement d'exécution (UE) n°2016/892

Application de la règlementation relative aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché

Les 10 et 19 juin sont parus, au JO de l’Union européenne, plusieurs règlements délégués qui complètent le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (dit « MAR ») par des normes techniques de règlementation (cf. Décryptages n° 71 & 80).
Ces règlements sont applicables le 3 juillet 2016.

Règlement délégué (UE) 2016/908 de la Commission du 26 février2016 complétant le règlement MAR par des normes techniques de réglementation sur les critères, la procédure et les exigences concernant l'instauration, par les Autorités compétentes, d'une pratique de marché admise (PMA) ainsi que les exigences liées à son maintien, à sa suppression ou à la modification de ses conditions d'admission.
Règlement délégué (UE) 2016/909 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement MAR par des normes techniques de réglementation concernant le contenu des notifications à adresser par les plates formes de négociation aux Autorités compétentes, ainsi que la compilation, la publication et la tenue de la liste de ces notifications par ces Autorités.
Règlement délégué (UE) 2016/957 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement MAR par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives et les ordres ou transactions suspects.
Règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement MAR par des normes techniques de réglementation définissant les modalités techniques de présentation objective de recommandations d'investissement, ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, ainsi qu’à la communication d'intérêts particuliers ou de l'existence de conflits d'intérêts.

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Règlement délégué (UE) 2016/908

Règlement délégué (UE) 2016/909

Règlement délégué (UE) 2016/957

Règlement délégué (UE) 2016/958

COMMUNICATIONS AMF

DOCTRINE

Utilisation des médias sociaux par les sociétés de gestion de portefeuille, les émetteurs de titres de créances structurés et les distributeurs de produits financiers

Suite à sa consultation menée en octobre dernier (cf. Décryptage n°75), le 26 mai l’AMF a précisé sa doctrine, relative à l’utilisation des médias sociaux par les sociétés de gestion, les émetteurs de titres de créances structurés et les distributeurs de produits financiers.
Les clarifications apportées par l’AMF visent à :

attirer l’attention des sociétés de gestion et des distributeurs sur leur responsabilité et celle de leurs salariés concernant les informations qu’ils publient sur les médias sociaux et/ou celles qu’ils relayent;
rappeler que certaines pratiques commerciales pourraient être assimilées, en France, à des pratiques commerciales trompeuses et donc susceptibles d’être sanctionnées;
inciter les sociétés de gestion à se doter de règles d’organisation interne en matière de communication sur les médias sociaux;
recommander l’archivage des messages publiés sur ces médias afin de pouvoir traiter d’éventuelles réclamations.

Ces précisions et règles de bonne pratique ont été intégrées dans les mises à jour des positions-recommandations de l’AMF suivantes :

Position-recommandation DOC-2011-24 relative à la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC.
Position-recommandation DOC-2012-19 relative à l’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés.
Position DOC-2013-13 concernant la rédaction des documents commerciaux dans le cadre de la commercialisation des titres de créances structurés, laquelle est devenue, à cette occasion, une position-recommandation.

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Communiqué AMF -Utilisation des médias sociaux

Consultation concernant la classification des organismes de placement collectif

Afin d’améliorer la visibilité et la distribution des fonds français à l’international, l’AMF a lancé, le 7 juin, une consultation publique sur l’opportunité de conserver la notion de « classifications AMF » des organismes de placement collectif, ces classifications n’existant que pour les fonds français. Par ailleurs, ni le document d’informations clés pour l’investisseur (DICI) et le futur document d’informations clés des produits d’investissement issu du règlement européen PRIIPS (Packaged retail investment and insurance products), ni aucune autre réglementation européenne ne prévoient l’affichage d’une classification (sauf pour les fonds du marché monétaire). Dans sa consultation, l’AMF présente les deux alternatives suivantes, sachant que les classifications monétaires européennes (fonds monétaires et fonds monétaires court terme) seraient maintenues quelle que soit la proposition retenue :

suppression totale de l’ensemble des classifications AMF ou,
suppression des classifications avec cependant un maintien à titre optionnel, à l’exception de la classification « diversifiée » qui serait définitivement supprimée.

Selon les réponses reçues, les instructions AMF DOC-2011-19 à 21 & 2012-06 ainsi que les Positions-recommandations DOC-2011-05 & 2011-25 pourraient être modifiées. La consultation est ouverte jusqu’au 29 juillet 2016.

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Consultation AMF

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le 17 juin, l’AMF a publié une mise à jour de sa Position-recommandation DOC-2010-23 relative à l’obligation de déclaration à TRACFIN afin d’y intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes. Les modifications portent sur :

les références réglementaires: prise en compte des impacts de la transposition de la directive AIFM;
le champ d’application: extension aux conseillers en financements participatifs;
les obligations de déclaration: suppression des dispositions relatives à la déclaration systématique, notamment pour certaines opérations jugées particulièrement sensibles;
les modalités de déclaration à TRACFIN: obligation pour les professionnels soumis au contrôle de l’AMF, (hors CIF et CIP), de déclarer en ligne sur le site internet de TRACFIN via le système ERMES .

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Position - Recommandation DOC-2010-23

SANCTIONS

Sanction à l’encontre d’entreprises d’investissement pour manquements à leurs obligations professionnelles

Le 7 juin, la Commission des sanctions de l’AMF a émis plusieurs sanctions pécuniaires (500.000€, 200.000€ et 30.000€) et disciplinaires (3 ans d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissement) à l’encontre de deux sociétés d’investissements et d’un de leur président aux motifs suivants* :

non-respect des obligations en matière d’information sur la commercialisation de produits financiers: absence d’information claire et non trompeuse, y compris sur les frais et commissions;
non-respect de l’obligation de se comporter avec loyauté et d’agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients.

*Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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SAN-2016-07

AUTRES COMMUNICATIONS

Conséquences de la réforme de la directive MIF pour les sociétés de gestion et les distributeurs

L’AMF a publié, le 15 juin, les documents présentés lors de ses matinées de formation organisées les 9 et 11 juin. Ces documents donnent un état des lieux des travaux européens et de la transposition de la directive MIF et détaillent les obligations nouvelles des sociétés de gestion et des distributeurs en matière de gouvernance des produits d’investissement et de conseil.

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Réforme de la directive MIF pour les sociétés de gestion

Réforme de la directive MIF pour les distributeurs

ACTUALITÉS EUROPÉENNES

Réglementation relative aux marchés d’instruments financiers

Normes techniques de règlementation relatives à la négociation des instruments financiers
La Commission européenne a adopté, les 24 mai, 26 mai, 2 et 8 juin, plusieurs règlements délégués proposés par l’ESMA qui complètent la réglementation MIFID/MIFIR par des normes techniques de réglementation concernant :

L’admission des instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé
Les règles énoncées précisent les critères permettant de considérer que tout instrument admis à la négociation est susceptible de faire l’objet d’une négociation équitable, ordonnée et efficace et, dans le cas des valeurs mobilières, d'être négocié librement.
La suspension et le retrait d’instruments financiers de la négociation
Le règlement détaille les cas pour lesquels un instrument dérivé lié, ou qui fait référence à un instrument financier suspendu ou retiré de la négociation, doit lui aussi être suspendu ou retiré de la négociation par les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation et les systèmes organisés de négociation (MTF et OTF).
L'obligation de négociation des instruments dérivés
Le règlement définit les critères (plate-forme admissible, liquidité suffisante…) permettant de déterminer si des instruments dérivés concernés par l’obligation de compensation doivent également être soumis à l’obligation de négociation.
La détermination d'un marché significatif en termes de liquidité
Le règlement apporte des précisions quant aux marchés réglementés devant être considérés comme significatifs en termes de liquidité pour un instrument financier donné, afin que des systèmes et procédures adéquats soient mis en place pour notifier les suspensions de négociation aux Autorités compétentes.
La fourniture de données pré et post négociation et leur niveau de désagrégation
Le règlement précise les modalités de fourniture de données pré- et post-négociation, y compris le niveau de désagrégation des données à mettre à la disposition du public par les plates-formes de négociation.
L’accès aux indices de référence
Le règlement établit la liste des informations à fournir, par le propriétaire de l'indice, à une plate-forme de négociation ou à une contrepartie centrale qui en demande l’accès. Il définit les conditions d'octroi de l’accès aux indices de référence ainsi que des règles de traitement non discriminatoire et précise les normes à respecter pour déterminer si un indice de référence peut être considéré comme nouveau et bénéficier ainsi de dispositions transitoires.
L’agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions
Le règlement définit des exigences relatives à l'agrément, notamment les informations à fournir sur l’organisation et la gouvernance d’entreprise, aux exigences organisationnelles, y compris les règles relatives aux conflits d’intérêt, ainsi que celles concernant les dispositifs de publication des données.
La publication annuelle par les entreprises d'investissement d'informations sur l'identité des plates-formes d'exécution et la qualité de l'exécution
Le règlement précise, en termes de volumes de négociation sur lesquelles des ordres de clients sont exécutés au cours de l’année précédente et de la qualité de l’exécution, le contenu et le format des informations que les entreprises d'investissement doivent publier concernant les cinq premières plates-formes d’exécution.
Les données devant être publiées par les plates-formes d’exécution sur la qualité d’exécution des transactions
Le règlement précise le contenu, le format et la périodicité des données relatives à la qualité d’exécution devant être publiées par les plates-formes d’exécution. Il s'applique aux plates-formes de négociation, aux internalisateurs systématiques, aux teneurs de marché et aux autres fournisseurs de liquidité.

Ces règlements doivent être approuvés par le Parlement européen et le Conseil avant leur publication au JO de l’Union européenne. Ils entreront en application en même temps que l’ensemble du dispositif MIF II, prévu à ce jour le 3 janvier 2018.

« Questions-réponses » sur les contrats financiers de différences (CFDs)
Dans le cadre de la règlementation MIF II, l’ESMA a publié, le 1er juin, une mise à jour de ses questions–réponses sur les dispositions relatives aux CFDs et autres produits spéculatifs (options binaires, rolling spot forex…) à destination de la clientèle de détail. La nouvelle question traite des différents aspects de conflits d’intérêt.

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Règlement délégué

Règlement délégué-Annexes

Règlement délégué

Règlement délégué - Annexes

Q&A on CFDs and other speculative products

Mise en œuvre de la règlementation sur les abus de marché

Report de l’obligation de déclaration des données de référence
Le 25 mai, l’ESMA a publié un communiqué annonçant le report de l’obligation de déclaration des données de référence dans le cadre de l’article 4 (1) du règlement Abus de Marché * (cf. Décryptage n° 81). A ce jour, seul le règlement d’exécution précisant les normes et formats des notifications à adresser aux Autorités compétentes a été publié et les dispositions règlementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures et des systèmes de notification exigés par le règlement ne sont pas encore parues. De plus, les développements techniques requis pour la mise en place du référentiel européen des instruments financiers ne seront pas opérationnels à la date prévue (le 3 juillet 2016). Cependant, les gestionnaires de plateforme de négociation sont tenus de continuer à transmettre les données de référence des instruments financiers négociables sur leur plateforme au format MIF1. L’ESMA les informera, d’ici la fin de l’année, du calendrier prévisionnel et des modalités de lancement du référentiel européen des instruments financiers.

*Le règlement Abus de marché prévoit que les gestionnaires de plateforme de négociation déclarent à leur Autorité compétente tout instrument financier, pour lequel une demande d’admission à la négociation sur leur plateforme de négociation a été présentée, admis à la négociation ou négocié pour la première fois. Le règlement Abus de marché entre en application le 3 juillet 2016.

« Questions-réponses » sur la règlementation abus de marché (MAR)
L’ESMA a publié, le 30 mai, un nouveau document de questions-réponses sur la mise en œuvre du règlement MAR qui vise à apporter des clarifications sur les exigences et les enjeux de ce nouveau régime. Par ailleurs, ce document doit permettre aux Autorités compétentes de s’assurer que leurs activités de surveillance sont en adéquation avec les réponses apportées par l’ESMA. La première question-réponse porte sur la prévention et la détection de l’abus de marché et donne des précisions quant au périmètre des entreprises concernées par cette règlementation.

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Communiqué ESMA

Q&A on MAR implementation

Réglementation relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux

Normes techniques de règlementation relatives l’obligation de compensation
Le 26 mai, l’ESMA a publié un rapport final relatif à deux projets de normes techniques de règlementation à l’obligation de compensation indirecte dans le cadre des réglementions EMIR et MIF II.
Ces normes techniques clarifient les dispositions relatives aux accords de compensation indirecte pour les dérivés OTC et les dérivés listés et visent à assurer une cohérence et un niveau de protection approprié par rapport au dispositif client existant. Elles traitent notamment :

de la gestion des défauts ;
du choix des structures de comptes à proposer aux clients indirects;
de longues chaines de compensation indirecte.

Le 10 juin, la Commission européenne a publié un règlement délégué qui complète le règlement EMIR par des normes techniques de réglementation relatives à l'obligation de compensation. L’acte délégué définit les catégories de contrats d’échange de taux d’intérêt (IRS) libellés dans des monnaies européennes autres que celles du G4* (SEK, PLN et NOK) qui sont soumises à l’obligation de compensation, ainsi que quatre catégories de contreparties pour lesquelles des périodes d'application progressive différentes s’appliquent.
*G4= EUR-GBP-USD-JPY.

Mise à jour de « questions-réponses » sur EMIR
L’ESMA a publié, le 6 juin, une mise à jour de ses questions-réponses relatives à la règlementation EMIR. Une nouvelle « question-réponse » apporte des clarifications sur la catégorisation des contreparties dans le cadre de l’obligation de compensation.

Mise à jour de la liste des contreparties centrales
Le 14 juin, l’ESMA a publié une mise à jour de la liste des contreparties centrales établies dans un pays tiers qui sont autorisées à offrir des services dans l’Union européenne (est ajouté le Chicago Mercantile Exchange (CME) - United States of America).

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Rapport final

Règlement délégué

Règlement délégué-Annexe

Q&A on EMIR

List of third-country CCPs

Mise en œuvre du règlement sur les indices financiers de référence

Le 27 mai, l’ESMA a lancé une consultation sur un projet d’avis technique concernant le règlement sur les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou de mesure de la performance de fonds d’investissement.
Cette consultation repose sur la proposition de Règlement du Parlement européen sur les indices de référence adoptée définitivement par le Conseil européen le 17 mai dernier (cf. Décryptage n°82 et 77). Ce document de consultation aborde les points suivants :

la définition des indices de référence;
la mesure de valeur des indices de références critiques;
les critères pour l'identification des indices critiques;
l’approbation d'un indice de référence / famille d’indices fournis dans un pays tiers;
les dispositions transitoires.

La consultation est ouverte jusqu’au 30 juin 2016.

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Consultation ESMA

Mise en œuvre de la règlementation relative aux dépositaires centraux de titres

Dans le cadre du règlement sur les dépositaires centraux de titres (cf. Décryptage n°63), l’ESMA a lancé le 31 mai, une consultation sur les lignes directrices relatives aux règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un ou de plusieurs participants du marché. Cette consultation doit permettre de fournir des conseils aux dépositaires sur les différentes étapes à mettre en place en cas de « défaut » d’un participant (article 41 du règlement CSDR).

La consultation clôture le 30 juin 2016.

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Consultation on CSDR guidelines

Distribution transfrontalière des OPCVM et des fonds d’investissement alternatifs

La Commission européenne a publié, le 2 juin, une consultation sur les principaux obstacles rencontrés par les sociétés de gestion quant à la distribution transfrontière de l’ensemble des fonds d’investissements (UCITS, AIF, ELTIF, EuVECA AND EuSEF) dans l’Union européenne.
Ces obstacles concernent principalement :

les restrictions en matière de publicité;
les coûts liés à la distribution, aux frais d’enregistrement et aux frais périodiques fixés par le régulateur ;
les contraintes administratives;
les réseaux de distribution;
les procédures de notification;
le traitement différentiel des taxes.

Les réponses sont attendues pour le 2 octobre 2016.

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Consultation on cross-borders-investment-funds

Mise en œuvre de la règlementation relative aux fonds d’investissement alternatifs

Mise à jour de « questions –réponses » sur les fonds de capital risque et d’entreprenariat social européens
L’ESMA a mis à jour, le 31 mai, ses questions-réponses relatives aux de capital risque (EuVECA) et d’entreprenariat social (EuSEF) européens (cf. Décryptage n°59).
La nouvelle question porte sur l’utilisation par ces fonds de la dénomination « EuVECA et EuSEF » lorsqu’ils sont uniquement commercialisés dans leur état membre d’origine.

Mise à jour de «questions-réponses » sur la directive AIFM
L’ESMA a publié, le 3 juin, une mise à jour de ses questions-réponses concernant la mise en œuvre de la directive AIFM. Les nouvelles questions portent sur la domiciliation des FIA de l’Union européenne commercialisés dans l’état membre d’origine du gestionnaire et sur l’influence du capital engagé sur le calcul de la valeur totale des actifs sous gestion et des fonds propres supplémentaires.

Règlement relatif aux fonds d’investissement de long terme
Le 8 juin, l’ESMA a publié dans un rapport final les normes techniques de règlementation concernant les fonds d’investissement de long terme (cf. Décryptage n°71).
Ce document précise :

les critères qui déterminent les circonstances dans lesquelles les instruments financiers dérivés sont utilisés uniquement à des fins de couverture, ces critères étant fondés sur ceux énoncés dans les orientations du CESR relatives au calcul de l’exposition globale et au risque de contrepartie pour les OPCVM (cf. Décryptage n°18);
les modalités de calcul de la durée de vie d’un ELTIF qui devrait être déterminée en fonction de l’élément d’actif du portefeuille qui a l’horizon d’investissement la plus longue;
une liste non exhaustive des types de risque de marché dont les gestionnaires d’ELTIF devraient tenir compte pour les acheteurs potentiels et avant la cession de leurs actifs;
les critères pour l'évaluation des actifs de l’ELTIF avant leur cession qui spécifient le moment de l'évaluation et permettent des évaluations selon la directive AIFM ; et
une disposition transitoire permettant aux ELTIF de disposer d’une année après l’entrée en vigueur des RTS pour se conformer à ces règles.

L’ESMA a reporté l’obligation d’’information relative aux coûts devant figurer dans le prospectus afin de pouvoir prendre en compte les travaux engagés par la Commission européenne sur les exigences d’information sur les coûts des PRIIPs (Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance).

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Q&A on EuSEF and EuVECA

Q&A on AIFMD

Technical Standards for European Long-Term Investment Funds

Proposition de règlement sur les fonds du marché monétaire

Le 15 juin, le Comité des représentants permanents (Coperer) a convenu, au nom du Conseil, de la poursuite des négociations entreprises sur la proposition de règlement relative à l’encadrement des fonds monétaires (cf. Décryptages n°52 et 71).
Pour mémoire cette proposition :

établit des règles communes pour les fonds monétaires, en particulier en ce qui concerne la composition de leur portefeuille et la valorisation de leurs actifs;
instaure des normes communes visant à accroître la liquidité des fonds monétaires;
introduit une catégorie permanente de fonds monétaires, dits fonds "à valeur liquidative à faible volatilité" (fonds VL à faible volatilité). Ces fonds remplaceront progressivement la plupart des fonds à valeur liquidative constante (VLC) existants et seront autorisés de façon très limitée à offrir des VLC. Seuls deux types de fonds VLC seraient autorisés à poursuivre leurs activités: ceux investissant 99,5% de leurs actifs dans des instruments de dette publique et ceux ayant une clientèle d'investissement spécifique exclusivement établie en dehors de l'UE. Les fonds VL à faible volatilité et les fonds VLC seront soumis à des exigences renforcées en termes de liquidité ainsi qu'à des mesures de protection (restrictions de remboursement).

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Proposition de règlement sur les fonds monétaires

AUTRES ACTUALITÉS

Développement des registres distribués dans les marchés financiers

L’ESMA a lancé, le 2 juin 2016, une consultation relative au développement de la technologie des registres distribués (Distributed Ledgers Techonology- DLT). La DLT désigne un nouveau type de plate-forme par laquelle des transactions entre participants s’effectuent de pair-à-pair, c’est-à-dire sans intermédiation d’une entité centrale, et sont enregistrées automatiquement sur des serveurs communs et visibles par tous les utilisateurs de cette technologie. Le document de consultation analyse les bénéfices, risques et obstacles potentiels liés au développement des DLT dans les marchés financiers et contient une étude liée à l’éventuelle intégration des DLT dans le champ réglementaire européen (règlementation EMIR, CSDR, MIF…). La consultation sera close le 2 septembre 2016.

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ESMA assesses usefulness of distributed ledger technologies

ÉMETTEURS

Réforme des titres de créances négociables

Les 31 mai et 18 juin ont été publiés au Journal officiel de la République française les décrets n° 2016-707 et 2016-805 ainsi que l’arrêté du 30 mai 2016 qui visent à simplifier et à moderniser le cadre juridique des titres de créances négociables mentionnés à l’article L.213-3 du Code monétaire et financier*. La réforme se traduit notamment par :

une nouvelle appellation commerciale des titres : « Negotiable European Commercial Paper » (NEU CP);
le regroupement des titres de créances négociables d’une maturité inférieure à un an (anciens certificats de dépôts et billets de trésorerie) qui sont désormais réunis sous la dénomination de « titres négociables à court terme »;
un alignement de la dénomination juridique des titres d’une maturité supérieure à un an : « titres négociables à moyen terme » (anciennement « bons à moyen terme négociables ») ;
la possibilité de rédiger la documentation financière dans une langue usuelle autre que le français (pas d’obligation de produire un résumé en français) sous réserve que les titres ne puissent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200.000 euros;
un marché plus ouvert aux émetteurs internationaux avec un cadre élargi des normes comptables;
des infrastructures post-marché efficientes ;
la mise en place d'un nouvel outil permettant à l’agent placeur de demander immédiatement un code ISIN des TCN émis;
la simplification des textes réglementaires (un seul arrêté au lieu de quatre précédemment).

Dans le même temps, le Ministère des Finances et des Comptes publics a publié un rapport relatif à la réforme du marché des titres de créances négociables. Ce nouveau cadre juridique est applicable au 1er juin 2016. Toutefois, une période de transition est prévue pour les émetteurs devant procéder à la mise à jour annuelle de leur documentation financière.

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Article L213-3

Décret n° 2016-707

Décret n° 2016-805

Arrêté du 30 mai 2016

Rapport du Ministère des Finances

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Rédacteur en chef
Chantal Slim - chantal.slim@caceis.com

Ont participé à ce numéro
Eliane Jacquet - eliane.jacquet@caceis.com

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