Décryptage – Avril 2016
L’actualité juridique et réglementaire
Paris, du 21/03/2016 au 20/04/2016Sommaire
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX
Modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Le 16 avril a été publié, au Journal officiel de la République française, l’arrêté du 6 avril 2016 portant homologation de modifications des livres II, III et IV du règlement général de l’AMF. Les principaux amendements portent sur :
LIVRE II
La diffusion de l'information réglementée
Il est précisé, s’agissant des franchissements de seuils, que le champ d’application de l’information réglementée concerne uniquement les informations relatives à un franchissement de seuil de participation devant être communiquées à l’AMF.
LIVRE III
Le régime applicable aux dépositaires d'OPCVM (transposition de la directive OPCVM V)
Les nouvelles dispositions rapprochent le régime applicable aux dépositaires d'OPCVM, la politique de rémunération des sociétés de gestion d'OPCVM et l'information des porteurs d'OPCVM concernant cette politique des dispositions issues de la directive AIFM (cf. Décryptage n°80).
Les dépositaires d’organismes de titrisation & autres placements collectifs (réorganisation du texte)
Les dispositions relatives aux dépositaires d’organismes de titrisation sont isolées (insertion d’un chapitre III ter au titre II du livre) et celles relatives aux dépositaires des « autres placements collectifs » sont intégrées dans le régime des dépositaires de FIA.
Les fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille (règlement CRR)
Des précisions sont apportées concernant les modalités de placement des fonds propres des Sociétés de gestion en application du règlement relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
LIVRE IV
Les fonds d’investissements à long terme (ELTIF)
Les fonds professionnels spécialisés, les organismes professionnels de placements collectifs immobiliers et les fonds professionnels de capital investissement agréés ELTIF pourront être ouverts aux investisseurs de détail tels que définis par le règlement relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (cf. Décryptage n°71).
La classification des fonds monétaires
Le règlement reprend la définition des classifications OPCVM et FIA « monétaires » et « monétaires court terme » conformément à l’avis du CESR du 19 mai 2010 (cf. Décryptage n°16).
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| Arrêté du 6 avril 2016 |
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES EUROPÉENS
Obligations relatives à la fonction de dépositaire dans le cadre de la directive OPCVM V
Le 24 mars a été publié, au Journal officiel de l’Union européenne, le règlement délégué (UE) 2016/438 du 17 décembre 2015 complétant la directive OPCVM en ce qui concerne les obligations des dépositaires (cf. Décryptage n°77).
L'adoption de ce règlement garantit que toutes les modifications apportées à la directive 2009/65/CE (OPCVM IV) par la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil (OPCVM V) seront appliquées à la même date dans tous les États membres, soit à compter du 13 octobre 2016.
Un report de 6 mois par rapport à la date d’entrée en vigueur de la Directive, a été accepté afin de permettre aux Autorités compétentes, aux OPCVM et aux dépositaires de s'adapter aux nouvelles dispositions.
Ce règlement précise :
- les modalités du contrat devant être établi entre le dépositaire et la société de gestion ;
- les fonctions et tâches du dépositaire, ses obligations de diligence, de ségrégation et de protection en cas d’insolvabilité du tiers ;
- la notion de perte d’instruments financiers et les possibilités de décharge de responsabilité ;
- les exigences en matière d’indépendance.
Pour mémoire, la directive OPCVM V a introduit un cadre harmonisé au niveau européen, notamment en ce qui concerne les missions et la responsabilité des dépositaires, l’encadrement de la rémunération des gestionnaires et les sanctions administratives. Les dispositions de cette directive, adoptée en avril 2014, sont entrées en application le 18 mars 2016.
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| Règlement délégué (UE) 2016/438 |
Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Le 31 mars est paru, au Journal officiel de l’Union européenne, le règlement d’exécution (UE) 2016/428 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 qui définit les normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements.
Les modifications portent sur l'information prudentielle à fournir sur le ratio de levier ainsi que sur plusieurs modèles de déclaration et instructions correspondantes.
Le règlement d'exécution s'applique à compter de la première date de référence pour les déclarations postérieure d'au moins six mois à la date de publication du règlement au JO.
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| Règlement d'exécution (UE) 2016/428 |
Actifs « d’infrastructure» détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance
Le 1er avril a été publié, au Journal officiel de l’Union européenne, un règlement délégué qui modifie le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance.
Le règlement définit une nouvelle catégorie d'actifs d'infrastructure éligibles avec pour objectif de permettre aux entreprises d’assurance d’investir plus facilement dans des infrastructures ou par l’intermédiaire de l’EFSI (Fonds européen pour les investissements stratégiques). Il fixe également les critères qui encadrent cette nouvelle catégorie d’actifs garantissant que les investissements d'infrastructure présentent un bon profil de risque en termes de résistance au stress, de prévisibilité des flux de trésorerie et de protection assurée par le cadre contractuel ainsi que les règles et mesures en termes de gestion des risques applicables à ces actifs.
Le règlement entre en vigueur le 2 avril 2016.
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| Règlement délégué (UE) 2016/467 |
Réglementation relative aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché
Le 5 avril, ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne deux textes relatifs à la mise en œuvre du règlement relatif aux abus de marché (cf. Décryptage n°61) :
- Règlement délégué du 17 décembre 2015 complétant le règlement abus de marché (dit « MAR ») en ce qui concerne l’exemption de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d'informations, l'autorité compétente pour les notifications de reports, l'autorisation de négociation pendant les périodes d'arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants.
- Règlement d’exécution du 10 mars 2016 définissant les normes techniques d'exécution relatives au format et au modèle de notification et de publication des transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, conformément au règlement MAR.
Ces règlements sont applicables à compter du 3 juillet 2016.
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| Règlement délégué (UE) 2016/522 |
| Règlement d'exécution (UE) 2016/523 |
| Règlement (UE) n°596/2014 sur les abus de marché |
Normes techniques de réglementation concernant l'obligation de compensation
Le 14 avril a été publié, au Journal officiel de l’Union européenne, le règlement délégué (UE) 2016/592 complétant le règlement EMIR par des normes techniques de réglementation sur l'obligation de compensation.
Sont définies dans ce texte :
- les différentes catégories d’instruments dérivés soumises à l’obligation de compensation ainsi que les dates auxquelles l’obligation de compensation prend effet ;
- les différentes catégories de contreparties soumises à l’obligation de compensation ainsi que les durées résiduelles minimales auxquelles l’obligation de compensation prend effet.
Le règlement entre en vigueur 20 jours après sa publication au JOUE.
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| Règlement délégué (UE) 2016/592 |
COMMUNICATION AMF
DOCTRINE
Application de la règlementation SFTR et de la directive OPCVM V
Le 18 avril, l’AMF a publié la mise à jour de plusieurs instructions relatives aux OPCVM et aux FIA afin de prendre en compte les obligations sur la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation (cf. Décryptage n°76) ainsi que les impacts de la transposition de la directive OPCVM V (cf. Décryptage n°80).
- Règlement SFTR : mise à jour des plans types des prospectus des OPCVM et des FIA
En application de l’article 14 du règlement SFTR, les sociétés de gestion doivent donner, dans les prospectus de leurs OPC, des informations sur leur recours aux opérations de financement sur titres et aux contrats d’échange sur rendement global (Total Return Swaps).
Ces informations, détaillées à la section B de l’annexe du règlement SFTR, ont été insérées par l’AMF dans les plans types des prospectus des OPCVM et des FIA.
Les instructions DOC-2011-19 ; 2011-20 ; 2011-21 ; 2011-22 ; 2011-23 ; 2012-06 et 2014-02 sont impactées par ces modifications.
- Transposition de la directive OPCVM V : mise à jour de l’instruction DOC-2011-19, relative aux procédures d’agrément, d’établissement d’un DICI et d’un prospectus et d’information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France.
Les modifications portent sur :
- le contenu du rapport annuel : mentions supplémentaires concernant les rémunérations ;
- le plan-type du prospectus des OPCVM : informations concernant les dépositaires et mentions supplémentaires relatives à la politique de rémunération ;
- le plan-type du DICI des OPCVM : ajout d’une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée sont disponibles sur un site internet.
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| Mises à jour d’instructions- OPCVM et FIA |
Agrément des entreprises d’investissement dépositaires d’OPCVM
L’AMF a publié, le 19 avril, une nouvelle instruction relative aux procédures d’agrément des entreprises d’investissement dépositaires d’OPCVM et aux procédures d’examen par l’AMF du cahier des charges des autres dépositaires d’OPCVM et de FIA (DOC-2016-01). Cette instruction décrit :
- Le processus d’agrément des entreprises d’investissement dépositaires d’OPCVM et le contenu du programme d’activité (un nouvel agrément est mis en place pour les entités, autres que les banques centrales nationales et les établissements de crédit, souhaitant exercer la fonction de dépositaire d’OPCVM).
- Le contenu du cahier des charges des établissements de crédit et succursales d’établissement de crédit dépositaires d’OPCVM, ainsi que les modalités de transmission à l’AMF et le processus d’approbation par l’AMF de ce cahier des charges.
- Le contenu et les modalités de communication à l’AMF du cahier des charges des dépositaires de FIA ayant le statut d’établissements de crédit, de succursales d’établissement de crédit, d’entreprises d’investissement ou de succursales d’entreprises d’investissement.
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| Instruction DOC-2016-01 |
Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés
Le 19 avril, l’AMF a publié la mise à jour de sa position-recommandation DOC-2012-19 relative au programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille, dont le projet avait été communiqué le 17 mars (cf. Décryptage n°80).
Les modifications portent essentiellement sur les exigences en fonds propres.
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| Position - Recommandation DOC-2012-19 |
Gestion de l’information dans le cadre du règlement relatif aux abus de marché
Le 20 avril, en vue de l’entrée en application le 3 juillet 2016 du règlement abus de marché (« MAR »), l’AMF a lancé une consultation publique sur les modifications de son règlement général et de sa doctrine en matière d’information permanente et de gestion de l’information privilégiée (cf. Décryptage n° 61).
La consultation est ouverte jusqu’au 30 mai 2016.
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| Consultation |
SANCTIONS
Sanctions à l’encontre de sociétés de gestion de portefeuille pour non-respect de leurs obligations professionnelles
Le 30 mars, l’AMF a publié une sanction pécuniaire de 200 000€* à l’encontre d’une société de gestion aux motifs suivants :
- irrégularité dans la délégation de gestion ;
- rétrocessions illégales de frais de gestion à la société de gestion.
Le 7 avril, l’AMF a publié une sanction pécuniaire de 950 000€* à l’encontre d’une société de gestion de portefeuille aux motifs suivants :
- insuffisances dans la procédure en matière d’affectation prévisionnelle des ordres ;
- insuffisances dans la procédure en matière de conservation des enregistrements des opérations ;
- carences du contrôle interne en matière d’affectation prévisionnelle des ordres.
*Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.
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| AMF- SAN-2016-04 |
| AMF-SAN- 2016-05 |
AUTRES COMMUNICATIONS
Règles professionnelles relatives au fonctionnement des marchés
L’AMF a publié 2 décisions relatives aux modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation et du système de règlement-livraison d’instruments financiers LCH.Clearnet SA portant sur les CDS (Credit Default Swaps).
- L’une, le 24 mars, portant sur la compensation des CDS en dollar américain.
- L’autre, le 30 mars, en vue principalement d'introduire une nouvelle structure de compte intitulée "Gross Omnibus Segregated Account".
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| Décision du 15 mars 2016 |
| Décision du 15 mars 2016 |
ACTUALITÉS EUROPÉENNES
Mise en œuvre de la réglementation relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux
Accord de coopération
L’ESMA a publié, le 22 mars, un accord de coopération signé avec la République de Corée dans le cadre de la réglementation EMIR.
Sanctions de l’ESMA à l’encontre d’un référentiel central
Le 31 mars, l’ESMA a condamné le référentiel central « DTCC Derivatives Repository Limited » à une amende d’un montant de 64 000 € accompagnée d’un avis public, pour insuffisance d’accès par le régulateur aux données des marchés dérivés. C’est la première fois que l'ESMA prend une mesure coercitive à l’encontre d’un important référentiel central enregistré dans l’UE.
Mise à jour des questions - réponses
L’ESMA a publié, le 4 avril, une mise à jour de ses questions–réponses relative à la règlementation EMIR. La nouvelle question porte sur les modalités de reporting concernant l’obligation de compensation (à quel moment et dans quels délais).
Liquidation des positions
L’ESMA a publié le 4 avril, dans le cadre de normes techniques règlementaires sur les exigences pour les contreparties centrales, son rapport final relatif à la durée de la période de liquidation de positions pour les comptes des clients.
Rapport final sur l’accès aux données des référentiels centraux
L’ESMA a publié, le 5 avril, son rapport final relatif au projet de normes techniques sur l’accès aux données, leur agrégation et leur comparaison entre les référentiels centraux.
Chambres de compensation autorisées
L’ESMA a publié, le 19 mars, une mise à jour du registre public des chambres de compensation autorisées.
Réglementation relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers
Orientations sur l'évaluation des connaissances et des compétences
Le 22 mars, l’ESMA a publié les traductions, dans les langues nationales, de ses orientations sur l'évaluation des connaissances et des compétences des personnes placées sous l’autorité des entreprises d’investissement soumises à MIF II (cf. Décryptage n°77).
Pour rappel, les orientations de l’ESMA fixent les standards minimums pour l’évaluation des connaissances et des compétences par les entreprises et les autorités nationales compétentes ainsi que les modalités de respect et de contrôle de la mise en œuvre des nouvelles obligations.
Les lignes directrices entreront en vigueur le 3 janvier 2017.
Questions-réponses sur les contrats financiers sur différence (CFDs)
Dans le cadre de la mise en application de la directive MIF II, l’ESMA a publié, le 8 avril, un nouveau document « questions–réponses » sur les dispositions relatives aux CFDs et autres produits (options binaires, rolling spot forex… ).
Publication de la première partie des actes délégués concernant la règlementation MiFID II/MiFIR
La commission européenne a adopté, le 7 avril, la première directive déléguée complétant la directive MIF II qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant les « incitations » (octroi ou perception de droits, commissions ou tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire) :
- Sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients : des précisions sont apportées sur les fonds du marché monétaires et sur les TTCA (title Transfer Collateral Arrangements) avec un assouplissement pour les clients professionnels et contreparties éligibles au sens de MIFID II ;
- Gouvernance produits : l’encadrement des relations entre les distributeurs européens et les producteurs non-européens est clarifié ;
- Incitations: les conditions de l’octroi ou de la perception de droits, commissions ou tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire sont précisées, notamment en ce qui concerne la qualité du service offert au client, les règles applicables aux entreprises fournissant des services de conseils en investissement indépendants ou de gestion de portefeuille, l’identification séparée des frais de recherches et des frais d’exécution d’ordres.
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| Orientations |
| MIFID- Q&A on provision of CFDs |
| Directive déléguée CE |
Application de la règlementation relative aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché
Consultation
Dans le cadre de la règlementation Abus de marché, l’ESMA a lancé, le 30 mars, une consultation concernant l’information attendue et/ou devant être divulguée sur des marchés dérivés de matières premières, ou des marchés au comptant liés.
Les réponses sont à adresser jusqu’au 20 mai 2016 et seront prises en compte par l’ESMA pour finaliser ses lignes directrices en vue de la publication de son rapport final au cours du troisième trimestre 2016.
Mise à jour des questions réponses
Le 1er avril, l’ESMA a mis à jour ses questions-réponses sur l’application de la directive abus de marché (cf. Décryptages n° 76) suite à une question portant sur la présentation équitable au public des recommandations d'investissement.
| Plus |
| Consultation on future MAR list of information regarding commodity and spot markets |
| Q&A on the Market Abuse Directive "MAD" |
Politique de rémunération dans le cadre des directives AIFM et OPCVM V
L’ESMA a publié, le 31 mars, le rapport final de ses orientations relatives à la rémunération des gérants d’actifs dans le cadre des directives OPCVM et AIFM (cf. Décryptage n°73)
Ces orientations concernent la gouvernance de la rémunération, les exigences en matière d’alignement des risques ainsi que les modalités d’information. Elles traitent notamment du versement différé des rémunérations variables (40 à 60 %) et du bonus dont 50 % doit être versé sous forme d’instruments financiers, ce seuil s’appliquant de façon identique pour les parties différée et immédiate du bonus.
Dans le même temps, l’ESMA a publié sa lettre adressée à l’Union européenne sur le principe de proportionnalité (dérogations possibles pour les gérants ayant des activités peu complexes) demandant à ce qu'une clarification soit apportée sur ce point.
Ces orientations s’appliqueront à compter du 1er janvier 2017.
| Plus |
| Guidelines on sound remuneration policies under the UCITS Directive and AIFMD |
| Letter on the proportionality principle and remuneration rules in the financial sector |
Mise en œuvre de la directive relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Mise à jour de questions réponses
Le 5 avril, l’ESMA a publié une mise à jour de ses questions-réponses concernant la directive AIFM.
La nouvelle question porte sur les exigences de notification aux autorités compétentes lors d’un nouvel investissement dans un fonds déjà existant.
Octroi de prêts par des fonds d’investissement
Le 12 avril, l’ESMA a publié une opinion sur des principes clés visant à établir un cadre européen commun relatif à l’octroi de prêts par des fonds d’investissement.
| Plus |
| AIFMD Q&A |
| Opinion on loan origination |
Application de la directive relative aux organismes de placement collectifs en valeurs mobilières
Mise à jour de questions - réponses
Le 5 avril, l’ESMA a mis en ligne une nouvelle version de ses questions-réponses relatives à la directive OPCVM pour tenir compte d’une nouvelle question portant sur la possibilité ou non pour un OPCVM d’investir dans un « feeder ».
Consultation sur les catégories de parts d’un OPCVM
L’ESMA a lancé, le 6 avril, une consultation sur les différentes catégories de parts d’un OPCVM (raison de leur création, définition des différents types de parts, objectifs et principes communs, etc.).
Les réponses sont attendues pour le 6 juin 2016.
| Plus |
| Q &A on application of the UCITS Directive |
| Discussion Paper on UCITS share classes |
Mise en œuvre du règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance
Le 7 avril, l’European Superviser Authorities (ESAs -EBA, EIOPA and ESMA-) a publié son projet final de normes techniques de règlementation concernant les documents d’informations clés relatifs (KIDs) aux PRIIPS. Les nouvelles règles ont trait aux dispositions suivantes du règlement PRIIPs* :
- article 8(5) : présentation et contenu du KID, méthodologies de calcul et de présentation des risques, des rémunérations et des coûts (coûts directs et coûts indirects incombant à l’investisseur de détail, y compris les coûts uniques et récurrents) ;
- article 10(2) : conditions de réexamen, de révision et de mise à jour du KID ;
- article 13(5) : conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir un KID dans les délais impartis.
Des modèles de présentation détaillée de ces différentes informations sont proposés en annexes.
Ces nouvelles règles, qui doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil entreront en application le 31 décembre 2016.
*Pour rappel, le règlement PRIIPs prévoit que des documents d’informations clés soient rédigés pour les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et établit des règles uniformes concernant le format et le contenu de ces documents. Ce texte s’applique notamment aux produits dérivés, aux produits et dépôts structurés et aux contrats d’assurance vie. Toutefois les OPCVM qui, conformément à la directive européenne 2009/65/CE, respectent déjà les obligations en matière d’informations clés, ne seront pas soumis à ce règlement pendant cinq ans et la Commission évaluera par la suite s’il y a lieu de prolonger cette dérogation (Cf. Décryptage n° 65).
| Plus |
| Key Information documents for retail investors in the EU |
| Règlement PRIIPs |
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Rédacteur en chef
Chantal Slim - chantal.slim@caceis.com
Ont participé à ce numéro
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Elisabeth Raisson - elisabeth.raisson@caceis.com
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CACEIS
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